Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 déc. 2025, n° 25/53144 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53144 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53144 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QXA
N° : 3
Assignation du :
24 Avril 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 décembre 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [U] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Johanna LOPATER, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE – #351
DEFENDEUR
Monsieur [C] [D], [F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 19 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 avril 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 19 décembre 2025, Mme [U] [O] se désiste de son instance et de son action.
M. [C] [D], [F] [Z] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [U] [O] se désiste de son instance et de son action;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 19 décembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Défaut de conformité ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Délivrance ·
- Biens ·
- Consommation ·
- Prix ·
- Immatriculation ·
- Label
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Courriel ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Huissier ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Force publique
- Divorce ·
- Vanne ·
- Partage amiable ·
- Mariage ·
- Potiron ·
- Adresses ·
- Tutelle ·
- Assistant ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Autonomie ·
- Langue française ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Trouble ·
- Restriction
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Coûts ·
- Automobile ·
- Bail renouvele ·
- Locataire ·
- Bâtiment ·
- Activité ·
- Valeur ·
- Habitation
- Installation ·
- Acompte ·
- Condition suspensive ·
- Devis ·
- Autorisation administrative ·
- Dommages et intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation ·
- Prestation de services ·
- Conditions générales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Père ·
- Hébergement ·
- Education ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Désistement ·
- Tiers payant ·
- Instance ·
- Demande de remboursement ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Transport ·
- Minute
- Commission ·
- Adresses ·
- Bonne foi ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Traitement ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Barème
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Consentement ·
- Pauvre ·
- Tiers ·
- Liberté
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Expert ·
- Partie ·
- Règlement de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Délai ·
- Clause de répartition
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Discours ·
- Certificat médical ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.