Tribunal Judiciaire de Vannes, Service jaf 2, 5 juin 2025, n° 23/00615

TJ Vannes 5 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, service jaf 2, 5 juin 2025, n° 23/00615
Numéro(s) :	23/00615
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rachel LE VELY-VERGNECaroline POTIRON
Cabinet(s) :	LBG ASSOCIES
Parties :	placé sous la tutelle de l' Association [ 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 23/00615 – N° Portalis DBZI-W-B7H-EHZ3

service jaf 2

[Z] [H] [M] [T] épouse [X]

[K] [L] [R] [X], sous la tutelle d’ELIANCE

JUGEMENT de DIVORCE

du CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [H] [M] [T] épouse [X]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Caroline POTIRON, avocat au barreau de VANNES

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [K] [L] [R] [X]

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 6]

placé sous la tutelle de l’Association [7]

Rep/assistant : Maître Rachel LE VELY-VERGNE de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame [Y] [S]

LE GREFFIER : Madame HODE Stéphany

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 09 Janvier 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 20 Mars 2025 et prorogée au 05 Juin 2025

Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Vu les assignations en divorce des 6 et 11 avril 2023,

PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

[K] [L] [R] [X], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (MORBIHAN)

et de

[Z] [H] [M] [T], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] (MORBIHAN) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 10] (MORBIHAN) le [Date mariage 2] 1990 et en marge de leur acte de naissance respectif;

INVITE les parties à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ;

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ;

DÉCERNE ACTE à l’épouse de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 in fine du Code civil ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;

REPORTE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux à la date de l’assignation en divorce ;

DÉCERNE ACTE aux parties de ce qu’aucune demande de prestation compensatoire est formulée ;

DÉCERNE ACTE à Madame [T] de ce qu’elle ne sollicite pas continuer à faire usage du nom de son époux après le prononcé du divorce ;

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES