Copie délivrée

à

M^e Caroline DEIXONNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 5]

Le 22 Juillet 2025

1ère Chambre Civile

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N° RG 24/05912 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYQZ

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

M. [R] [J]

né le 22 Avril 1985 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

Mme [Y] [J]

née le 04 Février 1986 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant,

à :

S.A.S.U. BY CAR,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause soit appelée en audience publique le 06 Mai 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 décembre 2023, M. [R] [J] et Mme [Y] [J] ont acquis auprès de la société By Car, vendeur professionnel, un véhicule de marque Audi identifié WAUZZZ4G1DN031403 pour un montant de 31 500 euros. Le véhicule a été garanti pour une durée de 6 mois auprès de la société Label Garantie.

Constatant un sifflement anormal, les consorts [J] ont présenté le véhicule au garage Techauto de [Localité 6] lequel leur a communiqué un devis pour la reprise des turbos compresseurs d’un montant de 9 024,18 euros le 24 janvier 2024.

Sollicitée par les consorts [J], la société Label Garantie a indiqué limiter sa participation à la somme de 1 500 euros par courrier en date du 26 janvier 2024.

Le 22 mars 2024, un rapport d’expertise amiable et contradictoire a été rendu.

Selon facture en date du 18 avril 2024, les réparations ont été réalisées.

Par acte du 22 avril 2024, la protection juridique de M. [J] a vainement mis en demeure la société By Car de prendre à sa charge la somme de 7 524,18 euros correspondant à la part résiduelle du montant des réparations effectuées.

Par acte en date du 10 janvier 2025, M. [R] [J] et Mme [Y] [J] ont assigné la société By Car devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin que la non conformité de la chose vendue soit reconnue obtenir une réduction du prix.

* * *

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 6 mai 2025, M. [R] [J] et Mme [Y] [J] demandent au tribunal, sur le fondement des articles R631-3 et L217-1 et suivants du code de la consommation, de :

— Dire que le véhicule Audi modèle S6 immatriculé WW 362 YP présentait des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, soit le 13 décembre 2023,

— Juger que la société By Car se devait de délivrer un bien conforme au contrat,

— Dire que les défauts existaient au moment de la délivrance.

— Condamner la société By Car à porter et payer à M. et Mme [R] [J] les sommes suivantes :

7 000 euros au titre de la réduction du prix, outre les intérêts légaux depuis la mise en demeure du 22 avril 2024 ;858,76 euros au titre du remboursement des frais d’immatriculation du véhicule ; 3 000 euros à titre de légitimes dommages et intérêts ; – La condamner enfin au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

* * *

La clôture est intervenue le 18 mars 2025 par ordonnance du même jour

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 06 mai 2025 pour être plaidée.

La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2025.

* * *

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

I – Sur les demandes principales

A – Sur le défaut de conformité

Des articles L. 127-3, L. 127-4 et L. 217-7 du code de la consommation, il résulte que le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat, soit un bien propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. S’agissant d’un bien d’occasion, le défaut de conformité qui apparaît dans le délai de six mois à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que :

— le véhicule litigieux n’a pas fait l’objet de la campagne de rappel 21H7 relative au tamis d’huile engagée par le constructeur Audi ;

— le devis du garage Techauto réalisé le 24 janvier 2024 préconise le remplacement du turbo compresseur du véhicule ;

— le rapport d’expertise amiable contradictoire du 22 mars 2024 releve que “les deux turbos sont d’origine” et que “le véhicule acquis auprés du professionnel de la vente automobile By Car était frappé d’un caractère de non conformité au niveau de son circuit de graissage des truboscompresseurs que M. [J] n’était pas en capacité de deviner. La conséquence de ce point entraine la destruction des deux turbos du véhicule”.

Il résulte de ces éléments que la destruction des deux turbos du véhicule constitue un défaut de conformité en ce qu’elle le rend impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type. Décelé le 24 janvier 204 puis confirmé le 22 mars 2024 ce défaut de conformité est apparu dans le délai de six mois à compter du 13 décembre 2023, date de délivrance du bien.

Le véhicule de marque Audi identifié WAUZZZ4G1DN031403 à M. [R] [J] et Mme [Y] [J] vendu par la société By Car est donc affecté d’un défaut de conformité au sens des dispositions du code de la consommation.

B – Sur les demandes indemnitaires

Il résulte de l’article L217-4 du code de la consommation que le consommateur a droit à une réduction du prix du bien lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ou lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents.

En l’espèce, les demandeur sollicitent une réduction du prix à hauteur 7 000 euros, outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 avril 2024. Au soutien de sa demande, il rapporte la facture émise par le garage correspondant aux frais de réparation.

Dés lors le tribunal condamnera la société By Car à payer à M. [R] [J] et Mme [Y] [J] la somme de 7 000 euros au titre de la réduction du prix, outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 avril 2024.

En outre, les demandeurs sollicitent le remboursement des frais d’immatriculation qu’ils ont assumés à hauteur de 858,76 euros.

Dés lors, les demandeurs justifiant de leur paiement à la société By Car par un virement en date du 10 avril 2024, il sera fait droit à leur demande.

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

En l’espèce, au sein de leurs écritures, les demandeurs ne détaillent aucune nature de préjudice. Le tribunal n’est pas en mesure d’identifier le préjudice ouvrant droit à réparation. De surcroit, aucune piéce probatoire n’est rapportée au soutien de cette prétention.

Dés lors, la demande de M. [R] [J] et Mme [Y] [J] tendant à obtenir la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sera rejettée.

II – Sur les demandes accessoires

La société By Car perd le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des entiers dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge M. [R] [J] et Mme [Y] [J] les frais irrépétibles de l’instance. La demande des requérants doit être réduite à de plus justes proportions. Dès lors, il convient de condamner société By Car à payer à M. [R] [J] et Mme [Y] [J] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

— Dit que le véhicule de marque Audi identifié WAUZZZ4G1DN031403 est affecté d’un défaut de conformité au sens des dispositions de l’article L217-4 code de la consommation ;

— Condamne la société By Car à payer à M. [R] [J] et Mme [Y] [J] la somme de 7 000 euros au titre de la réduction du prix, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 avril 2024 ;

— Condamne la société By Car à payer à M. [R] [J] et Mme [Y] [J] la somme de 8 588,76 au titre du remboursement des frais immatriculation ;

— Déboute M. [R] [J] et Mme [Y] [J] de leur demande tendant à obtenir la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— Condamne la société By Car à payer les entiers dépens ;

— Condamne la société By Car à payer M. [R] [J] et Mme [Y] [J] la somme de 1 500 euros à au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRESIDENT