Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 27 mars 2025, n° 20/11282

TJ Paris 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister d'une instance
La cour a pris acte du désistement de la S.A.S. RESIDATHENES, considérant que ce droit est reconnu par la loi.
Accepté
Droit de se désister des demandes reconventionnelles
La cour a constaté l'acceptation du désistement par les Copropriétaires Bailleurs, ce qui est conforme aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 27 mars 2025, n° 20/11282
Numéro(s) :	20/11282
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	André GUILLEMAINJulie BEAUJARD
Cabinet(s) :	SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC
Parties :	S.A.R.L. BAOBAB, S.A.S. RESIDATHENES, S.A.R.L. c/ E.U.R.L. VIRGA, DISA CINQ, S.A.R.L. SUFFREN JC, MARISA, S.A.R.L. CAVAILLAC, S.A.R.L. LA PATACHE, VAUBAN CAPITAL, S.A.R.L. LES ROCHES FLEURIES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 36]

■

18° chambre

1ère section

N° RG 20/11282

N° Portalis 352J-W-B7E-CTGC2

N° MINUTE : 1

[1]

[1] Copies

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 27 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. RESIDATHENES

[Adresse 7]

[Localité 24]

représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102

DÉFENDEURS

S.A.R.L. LA PATACHE

[Adresse 5]

[Localité 28]

S.A.R.L. LES ROCHES FLEURIES

[Adresse 9]

[Localité 8]

Monsieur [P] [F]

[Adresse 37]

[Localité 17]

S.A.R.L. CAVAILLAC

[Adresse 16]

[Localité 31]

Monsieur [J] [R]

[Adresse 20]

[Localité 6]

S.A.R.L. OLYMPE

[Adresse 4]

[Localité 32]

S.A.R.L. CAJUN

[Adresse 19]

[Localité 27]

S.A.R.L. SUFFREN JC

[Adresse 10]

[Localité 22]

S.A.R.L. ATENA

[Adresse 18]

[Localité 23]

Monsieur [A] [V]

[Adresse 11]

[Adresse 38]

[Localité 25]

Madame [D] [T] épouse [V]

[Adresse 11]

[Adresse 38]

[Localité 25]

E.U.R.L. VIRGA

[Adresse 14]

[Localité 23]

S.A.R.L. BAOBAB

[Adresse 21]

[Localité 26]

S.A.R.L. MARISA

[Adresse 15]

[Localité 26]

S.A.R.L. DISA CINQ

[Adresse 2]

[Localité 23]

S.A.R.L. VAUBAN CAPITAL

[Adresse 12]

[Localité 30]

Madame [U] [K] [S] [C]

[Adresse 35]

[Localité 1] ESPAGNE

S.A.R.L. L’ARCHE DE NOE

[Adresse 33]

[Adresse 34]

[Localité 3]

S.A.R.L. FISSERT

[Adresse 13]

[Localité 29]

Ci-après dénommés les « Copropriétaires Bailleurs »

tous représentés par Maître Julie BEAUJARD de la SELASU Julie Beaujard Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0211

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 11 Août 2017 par la S.A.S. RESIDATHENES ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 novembre 2020 ;

Vu l’ordonnance rendue le 9 décembre 2021 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2025, la S.A.S. RESIDATHENES se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 février 2022, les «Copropriétaires Bailleurs» acceptent ce désistement et se désistent de leurs propres demandes.

PAR CES MOTIFS,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la société RESIDATHENES ;

Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société RESIDATHENES par les « Copropriétaires Bailleurs » et du désistement d’instance et d’action de ces derniers quant à leurs demandes reconventionnelles ;

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. RESIDATHENES ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON