TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

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N° RG 25/57577 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBF5U

N° :4/MM

Assignation du :

07 Novembre 2025

N° Init : 23/55664

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 décembre 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L’ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS – #B0744

DEFENDEURS

Madame [N] [J]

[Adresse 5]

[Localité 11]

représentée par M^e Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS – #P0120

Madame [C] [X]

[Adresse 1]

[Localité 8]

non constituée

Monsieur [Z] [X]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non constitué

Madame [Y] [X]

[Adresse 6]

[Localité 12]

non constituée

Monsieur [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 8]

non constitué

Monsieur [E] [X]

[Adresse 2]

[Localité 10]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 26 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé en date du 07 novembre 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 04 Octobre 2023 par laquelle Monsieur [K] [W] a été commis en qualité d’expert et celle du 15 avril 2025 ayant désigné Monsieur [M] [L] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves pour Madame [N] [J] ;

RENDONS COMMUNE à :

— Madame [N] [J]

— Madame [C] [X]

— Monsieur [Z] [X]

— Madame [Y] [X]

— Monsieur [F] [X]

— Monsieur [E] [X]

notre ordonnance du 04 Octobre 2023 par laquelle Monsieur [K] [W] a été commis en qualité d’expert et celle du 15 avril 2025 ayant désigné Monsieur [M] [L] pour le remplacer ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 juin 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 13], le 11 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Rachel LE COTTY