Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 26 sept. 2025, n° 25/03495 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03495 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/03495 – N Portalis DB2H-W-B7J-3IZA
Ordonnance du : 26 Septembre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 17/09/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [B] [I]
née le 12 Septembre 1988
Vu la requête en date du 22 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 22 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24/09/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [B] [I] assistée de Maître BARRIENTOS Patricia, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [N], médecin de l’établissement, en date du 22/09/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [I] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [B] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 26 Septembre 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N RG 25/03495 – N Portalis DB2H-W-B7J-3IZA
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [B] [I] le 26 Septembre 2025,
L’intéressée,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BARRIENTOS Patricia, avocat de permanence le 26 Septembre 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 26 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 26 Septembre 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Septembre 2025.
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Afghanistan ·
- Champagne ·
- Habitat ·
- Désistement d'instance ·
- Mer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évocation ·
- Épouse ·
- Minute ·
- Date
- Ouvrage ·
- Enseigne ·
- Réception ·
- Portail ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Plan
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Enfant ·
- Chambre du conseil ·
- Livret de famille ·
- Informaticien ·
- Épouse ·
- Nom de famille ·
- Sexe ·
- Filiation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Saisine ·
- Dette
- Parents ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Fins ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Père ·
- Mère ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vacances ·
- Partage ·
- Scolarité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Restriction ·
- Incapacité ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Contrainte ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dissolution ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Rachat ·
- Courriel ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bien immobilier ·
- Part ·
- Valeur ·
- Pourparlers
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Sociétés ·
- Quai ·
- Évocation ·
- Action ·
- Service ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Débats
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.