Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 3 proc collectives, 10 avr. 2025, n° 24/13425 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13425 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025
Rectification d’erreur matérielle
1/3 Proc collectives
N° RG 24/13425 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL
Affaire : [P]
N° Minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge
Assistés de Madame Céline BENS, Greffier
Statuant sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, a rendu le jugement suivant le 10 Avril 2025 :
SUR REQUETE DE
La SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître [L] [O], demeurant [Adresse 3], désignée en qualité de mandataire judiciaire au rétablissement professionnel de :
Madame [W] [P], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (69), de nationalité française, qui exerçait l’activité de psychologue au [Adresse 1], inscrite sous le N°RCS 887 648 061 et demeurant actuellement [Adresse 6]
Dans le jugement rendu par ce tribunal le 20 Mars 2025 concernant :
Madame [W] [P], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (69), de nationalité française, qui exerçait l’activité de psychologue au [Adresse 1], inscrite sous le N°RCS 887 648 061 et demeurant actuellement [Adresse 6]
Représentée par Maître Sarah NAOUE KOUEMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0933 (Bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Totale N-93008-2024-001460 en date du 09 avril 2024)
MINISTÈRE PUBLIC : Madame Catherine MAGNIER, Substitut du Procureur de la République
1ère CHAMBRE – 3ème SECTION
Procédures collectives
N° RG 24/13425 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL
Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de rétablissement professionnel à l’égard d Madame [P] qui demeure actuellement [Adresse 6] et a désigné la SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [L] [O] demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans sa mission;
Par courrier reçu le 3 avril 2025, la SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [L] [O] a informé le tribunal qu’elle exerce une activité d’administrateur judiciaire et ne peut donc assurer la mission confiée.
En conséquence, la SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [L] [O] sera remplacée par la SELARL [I] prise en la personne de Maître [F] [I] demeurant [Adresse 5].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en matière de rectification d’erreur matérielle, en application de l’article 462 du code de procédure civile,
Nomme la SELARL [I] prise en la personne de Maître [F] [I] demeurant [Adresse 5] en remplacement de la SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [L] [O] demeurant [Adresse 4], aux fins d’assister le juge commis dans sa mission définie par l’article L 645-4 du code de commerce ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 20 mars 2025 et sera notifiée comme ce jugement,
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de l’Etat.
Fait et jugé à [Localité 7], le 10 Avril 2025
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Dissolution ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Rachat ·
- Courriel ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bien immobilier ·
- Part ·
- Valeur ·
- Pourparlers
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Sociétés ·
- Quai ·
- Évocation ·
- Action ·
- Service ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Débats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
- Restriction ·
- Incapacité ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Contrainte ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Ministère public ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Comités ·
- Artistes ·
- Avis ·
- Vente ·
- Expertise judiciaire ·
- Vendeur ·
- Associations ·
- Expert judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Sociétés
- Versement ·
- Solde ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Montant ·
- Protocole d'accord ·
- Défaut de paiement ·
- Dette ·
- Intérêt
- Divorce ·
- Mariage ·
- Prestation compensatoire ·
- Code civil ·
- Domicile conjugal ·
- Revenu ·
- Demande ·
- Partage ·
- Condition de vie ·
- Domicile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole d'accord ·
- Homologation ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Accord transactionnel ·
- Propriété ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Procès-verbal de constat
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Immeuble ·
- Recouvrement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Examen ·
- Administration ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.