Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 5 juin 2025, n° 22/10537

TJ Paris 5 juin 2025

Arguments

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Autre
Non-respect des délais de procédure
Le tribunal a noté que la radiation était justifiée par le défaut de diligence de la demanderesse, mais a également précisé que cette radiation ne faisait pas obstacle à la poursuite de l'instance si les diligences étaient accomplies.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, Madame [Z] [O] a demandé la poursuite de sa procédure contre S.E.L.A.R.L. ASTEREN et S.A.R.L. EDITIONS GALILÉE. Les questions juridiques posées concernent le non-respect des délais d'accomplissement des actes de procédure. En raison de cette défaillance, le tribunal a ordonné la radiation de l'affaire du rôle, tout en précisant que cette radiation ne fait pas obstacle à la reprise de l'instance après justification des diligences manquantes. La décision souligne ainsi l'importance du respect des délais dans le cadre procédural.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 5 juin 2025, n° 22/10537
Numéro(s) :	22/10537
Importance :	Inédit
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Louis BURKARDCéline PIRET
Cabinet(s) :	BDL AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. EDITIONS GALILÉE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 22/10537

N° Portalis 352J-W-B7G-CXYCE

ORDONNANCE DE RADIATION

DEMANDERESSE

Madame [Z] [O]

6 Bis rue de Bellevue

11510 TREILLES

représentée par Maître Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0480, et M^e Céline PIRET, avocat plaidant ;

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. ASTEREN

55 rue de Lyon

75012 PARIS

défaillant

S.A.R.L. EDITIONS GALILÉE

9 rue de Linné

75005 PARIS

représentée par M^e Louis BURKARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0878

C.C.C

délivrées le :

Nous, Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint

assisté de Stanleen JABOL, greffière,

Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,

Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;

Qu’à défaut de diligence de Mme [O] sur un délibéré sans audience, la radiation sera ordonnée ;

Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,

Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).

Le 05 juin 2025 Le juge de la mise en état

AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

La greffière