TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 53B

N° RG 25/01112

N° Portalis DBX4-W-B7J-T7HP

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 30 Septembre 2025

S.A. COFIDIS

C/

[D] [U]

[F] [V]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 30 Septembre 2025

à la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 30 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 08 septembre 2025 puis prorogée au 30 septembre 2025 conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par son Président Directeur Général en exercice, domicilié audit siège social

représentée par Maître Myriam LABIAD de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [U]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [F] [V]

demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Suivant contrat du 16 décembre 2021, signé électroniquement, Monsieur [D] [U] a accepté une offre de crédit renouvelable, émise par la SA COFIDIS d’un montant de 500 euros, puis par contrat, signé électroniquement les 6 et 7 décembre 2022, Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V] ont accepté une nouvelle offre de crédit renouvelable de la SA COFIDIS d’un montant de 3.000 euros.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA COFIDIS a fait assigner par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse, à l’audience du 10 juin 2025, dont il ressort du corps et du dispositif de l’assignation, qu’elle sollicite :

— de condamner solidairement Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V] à lui payer la somme de 3.436,34 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 19,73% à compter du 19 août 2023, date de la mise en demeure,

A titre subsidiaire,

— prononcer la résolution du contrat,

— les condamner solidairement à lui payer la somme de 3.436,34 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 19,73% à compter du 19 août 2023, date de la mise en demeure,

— les condamner in solidum à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été examinée à l’audience du 10 juin 2025.

Lors des débats, la juridiction a invité les parties présentes ou représentées à faire valoir leurs observations sur le respect des obligations précontractuelles et contractuelles, ainsi que la sanction civile applicable en cas de non respect de ces obligations.

La SA COFIDIS, représentée par son avocat, maintient les demandes contenues dans son assignation.

A l’appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V] ne se sont pas régulièrement acquittés du paiement des mensualités du prêt, les échéances du prêt étant demeurées impayées à compter du 07 mars 2023, ce qui l’a contrainte à provoquer la déchéance du terme du contrat, rendant la totalité de la dette exigible. En réponse aux moyens pouvant être relevés d’office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA COFIDIS se défend de toute irrégularité et produit la fiche de liaison avec le tribunal complétée.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA COFIDIS.

Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V], bien que régulièrement cités à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 8 septembre 2025, puis prorogée au 30 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préliminaire, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre d’office, sous réserve de respecter le principe du contradictoire, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

La créance invoquée par la SA COFIDIS sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

Sur le défaut de comparution du défendeur

En l’absense du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V], assignés à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par la SA COFIDIS, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Sur la régularité de la signature électronique

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :

— la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,

— la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire) et qui n’est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l’article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d’identité, absence de dénégation d’écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.

En l’espèce, la SA COFIDIS produit un certificat LSTI Docusign et un fichier de preuve tant pour le contrat du 16 décembre 2021, que celui du 6 décembre 2022, ainsi que la copie des cartes d’identité de Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V], de sorte que l’authenticité des signatures électroniques sera reconnue et déclarée régulière.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu, pour l’échéance du 13 mars 2023, de sorte que l’action en paiement, introduite le 26 février 2025, soit moins de deux ans après cet impayé, est dès lors recevable.

Sur la validité de la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure, étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

En matière immobilière, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Si la Cour de cassation a estimé qu’un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904), elle n’a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers et appellent donc à une appréciation au cas par cas des clauses résolutoires selon les critères fixés par la Cour de justice de l’Union européenne.

Enfin, la jurisprudence rappelle qu’il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou n’ait adressé la notification de la résiliation qu’après un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige (Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

En l’espèce, les contrat de crédit renouvelable des 16 décembre 2021 et 7 décembre 2022 contiennent une clause résolutoire, d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (Résiliation à l’initiative du prêteur) “après vous en avoir informé par écrit ou sur tout autre support durable”, sans toutefois préciser qu’il s’agit d’une mise en demeure préalable indiquant les conséquences ainsi que le délai laissé à l’emprunteur défaillant. La SA COFIDIS produit un courrier de mise en demeure préalable à la déchéance du terme adressé à Monsieur [D] [U] daté du 4 août 2023, faisant état d’un délai de 8 jours pour régler la somme de 613,93 euros. Il convient de rappeler que s’il n’est pas établi que pareille mise en demeure a été adressée à Madame [F] [V], la mise en demeure adressée à l’un de co-débiteurs solidaires, a eu effet à l’égard de l’autre, au regard du principe de représentation mutuelle entre eux résultant des articles 1313 et 1314 du code civil.

Néanmoins, ce délai apparaît comme trop court donc déraisonnable au regard du montant du prêt, de la somme appelée et des conséquences à la défaillance des emprunteurs, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et ceux de Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V] et entrainant l’aggravation significative de leur situation.

Il convient ainsi de considérer que la clause d’exigibilité anticipée est abusive et réputée non écrite, qu’elle ne peut produire aucun effet et que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée.

Il en résulte que la SA COFIDIS n’est pas fondée à se prévaloir de la déchéance du terme. Il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Il ressort de la combinaison des articles 1227 et 1228 du code civil que la stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le juge peut, constater ou prononcer la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué sous réserve que sa gravité le justifie, ou encore ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou enfin allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat à exécution instantanée, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Cass 1ère Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982). La sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire (avec restitution) et non la résiliation judiciaire, à la différence du crédit renouvelable qui s’exécute de façon successive et dont la résiliation n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté.

En l’espèce, la SA COFIDIS, en introduisant cette instance, a clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle avec Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V] au titre du contrat de prêt précité. Il résulte également de l’examen des pièces versées aux débats que les défendeurs n’ont pas respecté leurs engagements contractuels en ce qu’ils ont cessé d’honorer les échéances du prêt depuis le mois de mars 2023, ne réglant plus aucune échéance jusqu’à la mise au contentieux, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme une obligation essentielle de l’emprunteur.

Ainsi, au regard de la durée, du montant des prêts et de la répétition des impayés, l’inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire de ces contrats de crédit renouvelable.

Sur la demande en paiement et le montant de la créance

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution judiciaire met fin au contrat soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre, contrairement aux prestations à exécution successive, dont la résiliation ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En l’espèce, le contrat de crédit renouvelable du 16 décembre 2021, en ce qu’il n’était pas soldé au moment de l’ouverture et de l’exécution du nouveau contrat du 6 décembre 2022 s’est exécuté normalement jusqu’à l’échéance de mars 2023, date de la défaillance de l’emprunteur. De la même façon, le contrat du 6 décembre 2022 s’est exécuté normalement jusqu’à l’échéance de mars 2023, date de la défaillance des emprunteurs. Il appartient donc au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

S’agissant du contrat de crédit renouvelable du 16 décembre 2021

Le prêteur verse aux débats :

— l’offre préalable de crédit signée électroniquement par Monsieur [D] [U] le 16 décembre 2021,

— le certificat LSTI et le fichier de preuve Docusign

— la notice d’assurance, la fiche d’information et de conseil de l’assurance,

— la fiche d’informations précontractuelle,

— la carte d’identité du défendeur,

— la lettre de reconduction annuelle du contrat en date du 26 août 2022 et le justificatif de consultation du FICP en date du 25 juillet 2022,

— l’historique du compte faisant état du détail de la créance et des mouvements bancaires

— la lettre du 04 août 2023 de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, par courrier recommandé avec accusé de réception, indiquant “pli avisé non réclamé”, sollicitant le règlement des échéances impayées dans un délai de 8 jours,

— la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2023, prononçant la déchéance du terme.

— le décompte arrêté au 3 avril 2024.

Cependant, alors que la preuve lui en incombe, la SA COFIDIS ne justifie pas avoir remis à Monsieur [D] [U] la fiche d’information précontractuelle qu’elle produit.

En effet la clause type pré-imprimée du contrat mentionnant que le prêteur a remis cette fiche constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer cette clause type.

De ce fait la copie de la FIPEN produite aux débats, en ce qu’elle émane du seul prêteur sans comporter la signature du candidat à l’emprunt, est insuffisante pour établir qu’elle a effectivement satisfait à son obligation de remettre la FIPEN.

De plus le fichier de preuve produit ne relate pas la présentation de cette fiche avant la présentation du contrat pour signature. Il n’est donc pas établi par la production de ce document, qui émane du seul prêteur, la remise effective de la fiche d’information précontractuelle avant la conclusion des contrats.

Dès lors ce manquement justifie à lui seul le prononcé de la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion de ce crédit.

Egalement, le prêteur ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l’octroi du crédit (le déblocage des fonds), seul ce justificatif de consultation est produit pour le renouvellement, daté du 25 juillet 2022. Ainsi elle ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

En ces conditions, le prêteur sera déchu totalement du droit aux intérêts au titre de ce contrat de crédit renouvelable.

S’agissant du contrat de crédit renouvelable du 6 décembre 2022

La SA COFIDIS produit notamment, au soutien de sa demande :

— l’offre préalable de crédit signée électroniquement par Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V] les 6 et 7 décembre 2022,

— le certificat LSTI et le fichier de preuve Docusign

— la notice d’assurance, la fiche d’information et de conseil de l’assurance,

— la fiche d’informations précontractuelle,

— les justificatifs de consultation du FICP pour Monsieur [U] et Madame [V] en date du 7 décembre 2022,

— la carte d’identité des défendeurs,

— l’historique du compte faisant état du détail de la créance et des mouvements bancaires

— la lettre du 04 août 2023 de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, par courrier recommandé avec accusé de réception, indiquant “pli avisé non réclamé”, sollicitant le règlement des échéances impayées dans un délai de 8 jours,

— la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2023, prononçant la déchéance du terme.

— le décompte arrêté au 3 avril 2024.

Cependant, alors que la preuve lui en incombe, la SA COFIDIS ne justifie pas avoir remis à Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V] la fiche d’information précontractuelle qu’elle produit.

En effet la clause type pré-imprimée du contrat mentionnant que le prêteur a remis cette fiche constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer cette clause type.

De ce fait la copie de la FIPEN produite aux débats, en ce qu’elle émane du seul prêteur sans comporter la signature du candidat à l’emprunt, est insuffisante pour établir qu’elle a effectivement satisfait à son obligation de remettre la FIPEN.

De plus le fichier de preuve produit ne relate pas la présentation de cette fiche avant la présentation du contrat pour signature. Il n’est donc pas établi par la production de ce document, qui émane du seul prêteur, la remise effective de la fiche d’information précontractuelle avant la conclusion des contrats.

Dès lors ce manquement justifie à lui seul le prononcé de la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion de ce crédit.

Également, alors que le prêteur doit justifier, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement, la SA COFIDIS ne produit aucun justificatif, ce qui ressort également de la fiche de liaison avec le tribunal, la case dédiée n’étant pas cochée.

En ces conditions, le prêteur sera déchu totalement du droit aux intérêts.

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.311-48 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation.

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n’ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l’assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l’espèce.

La lecture de l’historique versé aux débats, permet de considérer que celui-ci a débuté avec le premier crédit du 16 décembre 2021 que seul Monsieur [D] [E] a contracté et, sans interruption, s’est poursuivi avec le second crédit du 7 décembre 2022 dans lequel Madame [F] [V] est co-emprunteur, avec comme seule indication du passage de l’un à l’autre, la mention “demande de financement, déblocage du contrat augmenté”apparaissant pour les trois opérations des 8 et 16 décembre 2022.

Or, Madame [F] [V] n’était pas contractante du premier crédit renouvelable de sorte qu’il doit être fait une distinction entre les deux crédits.

Au regard de l’historique pour la période où seul Monsieur [D] [E] était emprunteur, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA COFIDIS à hauteur de la somme de 348,60 euros au titre du capital restant dû (835,74 euros utilisés – 487,14 euros de règlements déjà effectués) et pour la période postérieure au 7 décembre 2022, à hauteur de la somme de 2.367,61 euros (2.715,07 euros utilisés – 347,46 euros de règlements déjà effectués).

L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle, mais ne se présume pas.

En conséquence, Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V] seront condamnés au paiement de la somme de 2.367,61 euros solidairement compte tenu de la clause de solidarité du crédit figurant en ces termes “le présent contrat de crédit est proposé à l'(aux) emprunteur(s) (…) signataires, solidairement responsables et désignés ensemble l’emprunteur dans le contrat de crédit.”

En revanche, seul Monsieur [D] [U] sera condamné à la somme de 348,60 euros, figurant comme seul emprunteur au contrat de prêt initial.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Le juge doit également assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire et en référence à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 mars 2014, C-565/12. Or, eu égard au taux contractuels des deux crédits de 19,34% et au taux légal de 2,76% au 2nd semestre 2025, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts seraient ici significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

En conséquence, la SA COFIDIS ne sera pas privée pour ce prêt, de la majoration de 5 points prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

En conséquence, Monsieur [D] [U] sera condamné à payer à la SA COFIDIS la somme de 348,60 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, la créance de restitution résultant de la résolution prononcée judiciairement, et, Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V] seront condamnés solidairement à payer à la SA COFIDIS la somme de 2.367,61 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, la créance de restitution résultant de la résolution prononcée judiciairement.

Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V] qui succombent, supporteront in solidum la charge des dépens et la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code deprocédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la déchéance du terme prononcée par la SA COFIDIS pour le contrat de crédit renouvelable accepté par Monsieur [D] [U] le 16 décembre 2021 pour un montant de 500 euros n’est pas intervenue régulièrement ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable du 16 décembre 2021 pour un montant de 500 euros accordé par la SA COFIDIS, aux torts de l’emprunteur ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA COFIDIS concernant ce crédit renouvelable ;

CONDAMNE Monsieur [D] [U] à verser à la SA COFIDIS, la somme de 348,60 euros, au titre du capital restant dû du crédit renouvelable du 16 décembre 2021, et DIT que la créance de la SA COFIDIS, portera intérêts au taux légal, à compter de la présente décision ;

CONSTATE que la déchéance du terme prononcée par la SA COFIDIS pour le contrat de crédit renouvelable accepté par Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V] le 6 décembre 2022 pour un montant de 3.000 euros n’est pas intervenue régulièrement ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable du 6 décembre 2022 pour un montant de 3.000 euros accordé par la SA COFIDIS, aux torts des emprunteurs ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA COFIDIS concernant ce crédit renouvelable ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V] à verser à la SA COFIDIS, la somme de 2.367,61 euros, au titre du capital restant dû du crédit renouvelable du 6 décembre 2022, et DIT que la créance de la SA COFIDIS, portera intérêts au taux légal, à compter de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [U] et Madame [F] [V] à verser à la SA COFIDIS la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection