Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 16 janv. 2025, n° 24/12293 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12293 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/12293
N° Portalis
352J-W-B7I-C5URA
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 16 janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [C] [M] [L] [T]
représentée par Me Julie AUBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0755
DÉFENDERESSE
S.A.S. TOTEM HOLDING, exerçant sous l’enseigne TOTEM COURTAGE
défaillante
Nous, Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour d’une redistribution à la 9ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 16 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indexation ·
- Saisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Luxembourg ·
- Crédit lyonnais ·
- Exécution ·
- Montant ·
- Société générale ·
- Melon
- Chose jugée ·
- Incidence professionnelle ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction civile ·
- Fins de non-recevoir ·
- Irrecevabilité ·
- Dilatoire ·
- Intention
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- État antérieur ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Violence ·
- Harcèlement ·
- Préjudice ·
- Évaluation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mine ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Assurance maladie ·
- Ordonnance ·
- Rejet ·
- Instance
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Lot ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Contrôle ·
- Document ·
- Observation ·
- Malfaçon
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Coefficient ·
- Consolidation ·
- Évaluation ·
- Incidence professionnelle ·
- Accident du travail ·
- Expert
- Enfant ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Date ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Education ·
- Révocation ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Contrat de location ·
- Protection ·
- Bail ·
- Exécution provisoire ·
- Dépens ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Transcription ·
- Adoption plénière ·
- Profession ·
- Nom patronymique ·
- Vie scolaire ·
- Prénom ·
- Adresses ·
- Date
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Copropriété ·
- Dire ·
- Immeuble
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Avis ·
- Conditions de travail ·
- Aquitaine ·
- Expédition ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Région ·
- Télétravail
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.