Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 janv. 2025, n° 24/03779 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03779 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
S.C.I. NOSTRA
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03779 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5J4E
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 07 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic FONCIA [Localité 4] RIVE GAUCHE dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286, non comparant
à
S.C.I. NOSTRA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juin 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur, par courrier en date du 3 janvier 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Claire TORRES, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Siège ·
- Charges ·
- Centre hospitalier ·
- Magistrat
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Saisine ·
- École ·
- Acquittement ·
- Motif légitime ·
- Épouse ·
- Caducité
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Durée ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Psychiatrie ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Détention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide sociale ·
- Handicap ·
- Demande d'expertise ·
- Indépendant ·
- Secrétaire
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Russie ·
- Partage ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Région
- Intégrité ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Établissement ·
- Risque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Enseigne ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Effet du jugement ·
- Sociétés ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Sauvegarde
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Coûts ·
- Indemnité ·
- Adresses
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Décès du locataire ·
- Bailleur ·
- Transfert ·
- Dette ·
- Ménage ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Mission ·
- Demande d'expertise ·
- Dépense de santé ·
- Blessure
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Consentement ·
- Partie ·
- Médiateur ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Report ·
- Protection
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Gauche ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Avis ·
- Morale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.