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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 5 juin 2025, n° 23/05755 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05755 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. IMMOBILIER RAHMA c/ S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/05755
N° Portalis 352J-W-B7H-CZWYK
DEMANDERESSE
S.C.I. IMMOBILIER RAHMA
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Olivier BERNABE – #B0753
et par Me Nadia PIETERS FIMBEL
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
AVOCAT DÉFENDERESSE
représentée par Me Roger LEMONNIER – #P0516
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Emeline PETIT, Juge,
assistée de Gilles ARCAS, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 05 juin 2025.
LE GREFFIER
Gilles ARCAS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que dans cette affaire, les débats sont clos.
Les parties seront informées ultérieurement de la date d’audience de plaidoirie.
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.
Le 05/06/2025.
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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