Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 15 mai 2025, n° 25/04867

TJ Paris 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Omission dans le jugement initial
Le tribunal a constaté que le jugement initial n'avait effectivement pas statué sur l'appel en garantie, justifiant ainsi la demande de rectification.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 15 mai 2025, n° 25/04867
Numéro(s) :	25/04867
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe SAVATICPhilippe MARINO ANDRONIKHélène BLANCLaurence BILBILLE-DAUVOIS
Parties :	S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. SPIE FACILITIES, S.A.R.L. COMPAGNIE DE REALISATION ET INTERVENTION PATRIMONIALE ( CRIP ) c/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :

Me [Localité 16] (LS)M^e BLANC #A420Me BILBILLE-DAUVOIS #C90Me [K] #P143Me [S] #C210Me [V] #D615+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 25/04867

N° Portalis 352J-W-B7J-C7VKQ

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFIÉ

N° RG 19/14323

Décision du 13 mars 2025

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le 15 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. COMPAGNIE DE REALISATION ET INTERVENTION PATRIMONIALE (CRIP)

[Adresse 5]

[Localité 13]

représentée par M^e Martin GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1732

DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, pris en qualité d’assureur du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par M^e Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7], représenté par son syndic, la S.A. TIFFENCOGÉ

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par M^e Laurence BILBILLE-DAUVOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0090

Décision du 15 mai 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/04867 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VKQ

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Adresse 15]

[Localité 12]

représentée par M^e Philippe MARINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0143

S.A.S. SPIE FACILITIES

[Adresse 8]

[Adresse 18]

[Localité 14]

représentée par M^e Philippe SAVATIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0210

S.A.S. GRL GESTION

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Philippe GOMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0615

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président

Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu la requête en rectification d’une omission adressée le 14 mars 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Paris par la SA ALLIANZ IARD ;

Vu l’invitation adressée le 18 mars 2025 aux parties adverses d’avoir à s’exprimer au plus tard pour le 31 mars 2025 sur la demande de rectification présentée ;

Vu les observations adressées le 30 mars 2025 par la SAS SPIE FACILITIES laquelle a indiqué s’opposer à la demande de rectification en l’absence selon elle d’omission ;

Vu l’absence de réponses des autres parties à l’instance ;

Vu le jugement rendu le 13 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Décision du 15 mai 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/04867 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VKQ

MOTIFS

Sur la demande de réparation de l’omission

En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ou une ordonnance, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu la décision ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

La rectification ne peut tendre qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision et ne peut aboutir à une modification des droits et obligations des parties tel que fixés par cette dernière ou à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

Il n’est pas fait état d’un appel à l’encontre de la décision dont s’agit.

La SAS SPIE FACILITIES s’oppose à la demande de rectification en l’absence selon elle d’omission.

Il résulte toutefois de la lecture du jugement rendu le 13 mars 2025 que celui-ci n’a pas statué sur l’appel en garantie formée par la SA ALLIANZ IARD à l’encontre de la SAS SPIE FACILITIES aux termes de ses dernières conclusions communiquées le 9 novembre 2022 dont le dispositif récapitulatif demande au tribunal de : « CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], la société AXA France IARD et la SAS SPIE FACILITIES à garantir la société ALLIANZ IARD de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre et ce, tant en principal et intérêts qu’en frais irrépétibles et dépens » .

Il convient de réparer par application de l’article 463 précité cette omission.

Sur le bénéfice de la demande, il sera relevé que la SA ALLIANZ IARD a présenté celle-ci dès ses conclusions au fond notifiées le 7 octobre 2020, soit moins de cinq années après le dépôt du rapport définitif de monsieur [N] daté du 28 mars 2017, la SAS SPIE FACILITIES n’ayant en tout état de cause soulevé aucune fin de non-recevoir à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD.

Il est ensuite constant que la société SPIE FACILITIES était chargée de l’entretien de la chaufferie du syndicat des copropriétaires.

Aux termes de la note de synthèse adressée aux parties le 29 décembre 2016, monsieur [N] a retenu que ladite chaufferie était à l’origine des inondations importantes ayant affecté l’immeuble et notamment l’appartement de la SARL CRIP, demanderesse.

A l’encontre de la société SPIE FACILITIES, monsieur [N] a de ce fait retenu un manque de diligences lors de la survenue des sinistres (refus d’intervenir, déclaration mensongère sur une intervention, réparation tardive et inefficace, refus de remplacer une pièce détruite – platine de commande – en dépit d’absence d’eau chaude et de chauffage pour l’ensemble de l’immeuble) et un entretien insuffisant et anormal de la chaufferie. Aux termes de son rapport définitif daté du 28 mars 2017, monsieur [N] retient à l’endroit de la société SPIE FACILITIES les mêmes manquements professionnels qu’aux termes de la note de synthèse susvisée.

Il y a en conséquence lieu, au regard des manquement de cette société de faire droit à la demande de garantie formée par la SA ALLIANZ IARD et de rectifier en conséquence le jugement susvisé comme détaillé dans le dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

ORDONNE la rectification du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 13 mars 2025 ;

AJOUTE la disposition suivante au jugement susvisé : « Condamne la SAS SPIE FACILITIES à garantir la société ALLIANZ IARD de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre tant en principal et intérêts qu’en frais irrépétibles et dépens » ;

DIT qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées;

MET les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à [Localité 17], le 15 mai 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE

Nathalie VASSORT-REGRENY