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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 29 sept. 2025, n° 23/08959 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08959 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société EUROPE 1 IMMOBILIER SAS identifiée au RCS de [ Localité 1 ] sous le 622.009.959 c/ S.A.S. EUROSIC |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 23/08959 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2EI3
DEMANDERESSE
Société EUROPE 1 IMMOBILIER SAS identifiée au RCS de [Localité 1] sous le n° 622.009.959, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège.
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [X] [V] de la SELAS REALYZE – #R0175
DEFENDERESSE
S.A.S. EUROSIC
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR – #R0176
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 29 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 17 Septembre 2026 à 14 H 15, salle 4.24
Le 29/09/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
(Dossiers plaidoiries non brochés)
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