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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 oct. 2025, n° 25/02233 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02233 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.A.S. BRUTAX c/ MMA IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
MMA IARD
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02233 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UHH
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 07 octobre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La S.A.S. BRUTAX, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante
ayant pour conseil Me Véronique VIOT, avocat au barreau de PARIS, non comparante
à
MMA IARD, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 24 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Anne ROSENZWEIG,Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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