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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 28 mai 2025, n° 23/11611 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11611 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/11611
N° Portalis 352J-W-B7H-C2JC7
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 28 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [J] [E], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (Allemagne), demeurant [Adresse 1],
représenté par Maître Yvon MARTINET de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #T0007 et par Maître Jean-Thomas KROELL,avocat au barreau de Nnacy, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
LES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR, société d’assurance mutuelle, entreprise régie par le code des assurances, à directoire et conseil de surveillance, SIRET 311 852 750 dont le siège social est [Adresse 3] représentée par le Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELARL CL AVOCAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2341.
_________________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 03 Juillet 2023 par Monsieur [J] [E] à l’encontre de la société LES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR ;
2 Copies certifiées conformes
— Me MARTINET
— Me LEMOUX
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Septembre 2024 Monsieur [J] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société LES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR ;
Décision du 28 Mai 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/11611 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2JC7
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Septembre 2024, la société LES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [J] [E] à l’encontre de la société LES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 4], le 28 Mai 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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