MINUTE N° : 2026/

JUGEMENT DU : 03 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00838 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DRIH

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT SA D HLM C/, [D], [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 03 Février 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : M^me LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire

Greffier : M^me THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : M^e RICOTTI

le : 03/02/2026

copie exécutoire délivrée à : Mme, [M]

le : 03/02/2026

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT SA D HLM, dont le siège social est sis 34 avenue Grugliasco – 38130 ECHIROLLES

représentée par M^e Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDERESSE

Mme, [D], [M]

demeurant 20 IMPASSE LES SABLES – BAT B – 38150 SALAISE SUR SANNE

comparante

Qualification : contradictoire en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 01 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Février 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par M^me LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par M^me THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Suivant contrat de bail en date du 26 avril 2016, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a donné en location à Madame, [M], [D] un logement sis 20 Impasse Les Sables, LES SABLES BAT B, logt 0025 à SALAISE SUR SANNE (38150).

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a fait délivrer à Madame, [M], [D] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 612.29 euros correspondant au montant des loyers dus au 30 juin 2025, outre le coût de l’acte et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par assignation délivrée à Madame, [M], [D], le 9 septembre 2025, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance et non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion de la locataire; la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives, majoré de 76.22 euros et le paiement de la somme de 659.64 euros au titre de loyers échus et impayés; outre celle de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.

Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience; il indique que Madame, [M], [D] vit avec ses deux enfants mineurs; que ses ressources se composent de prestations sociales versées par la CAF et de sa pension d’invalidité; qu’il y a cinq ans, la cessation de son activité professionnelle et des difficultés liées à ses démarches pour bénéficier de sa pension d’invalidité ont impacté sa gestion budgétaire, générant alors la dette locative.

A l’audience du 1er décembre 2025, en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

La société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT précise ne pas avoir été avisée de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame, [M], [D], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 784.62 euros au 4 novembre 2025 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Madame, [M], [D], présente, précise ne pas avoir sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.

Elle indique percevoir 300 euros de pension d’invalidité et ne plus travailler en raison d’une opération du dos. Elle a été sans revenus pendant trois mois. Elle envisage de quitter le logement.

Elle sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 3 février 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Dans le cours du délibéré, Madame, [M], [D] a transmis au tribunal et au bailleur son justificatif d’assurance locative.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, la requérante justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX, de la CAF et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.

Sur le défaut d’assurance

Selon les termes de ce contrat et les dispositions de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, il appartenait au locataire de s’assurer contre les risques dont les locataires doivent répondre et d’en justifier chaque année à son bailleur, à défaut de quoi, le bailleur est en droit de résilier le contrat de bail, un mois après une sommation demeurée infructueuse.

La société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT justifie avoir adressé à la locataire, le 3 juillet 2025, un commandement d’avoir à lui fournir l’attestation d’assurance contre les risques locatifs; ce commandement est régulier en la forme en ce qu’il reproduit les clauses résolutoires insérées au contrat de bail ainsi que les dispositions des articles 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989 de même que les dispositions de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame, [M], [D] a souscrit une assurance locative. En effet, postérieurement à l’audience, elle a transmis au tribunal son attestation d’assurance locative.

En conséquence, il convient de débouter la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT de ses demandes fondées sur le défaut d’assurance.

Sur l’arriéré locatif

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

Madame, [M], [D] ne conteste pas cette dette de loyers.

Il convient dès lors de condamner Madame, [M], [D] à payer, à la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, la somme de 587.26 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 4 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, par application des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1103 et 1104 du Code civil, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative dans un délai de 36 mois. L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit.

En l’espèce, le commandement délivré par la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT le 3 juillet 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il est établi par les pièces produites notamment par le décompte actualisé au 4 novembre 2025 que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 3 septembre 2025.

Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que Madame, [M], [D] est en situation de régler la dette locative dans le délai légal.

Il convient en conséquence d’accorder à Madame, [M], [D] des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame, [M], [D] se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit. La société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sera ainsi autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame, [M], [D].

En outre, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT est fondée a réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame, [M], [D] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, étant précisé que, s’agissant de l’indemnité, elle sera due au prorata du temps d’occupation, à terme échu, et qu’elle produira intérêts à compter de chaque échéance.

Sur la demande de majoration

En application des dispositions de la loi dite « ALUR », s’agissant des baux signés et renouvelés depuis le 27 mars 2014, comme en l’espèce, qu’il concerne un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Ainsi, il ne peut être fait droit à la demande du bailleur de l’autoriser à percevoir 76.22 euros de majoration du loyer.

La société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les autres demandes

La défenderesse sera condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera alloué à la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit :

— DEBOUTE la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT de ses demandes fondées sur le défaut d’assurance;

— CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement entre la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT et Madame, [M], [D] à la date du 3 septembre 2025;

— SUSPEND les effets de cette clause pendant un délai de 6 mois à compter de ce jour, sous condition que Madame, [M], [D] s’acquitte des loyers courants et des mensualités de remboursement de leur dette en principal, intérêts et dépens, selon les modalités fixées ci dessous;

— RAPPELLE que le délai accordé ne suspend pas le paiement du loyer courant, qui devra être acquitté à chaque échéance par la locataire;

— DEBOUTE la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT de sa demande de majoration de l’indemnité ;

— CONDAMNE Madame, [M], [D] à payer à la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme totale de 587.26 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 4 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

— ACCORDE à Madame, [M], [D] un délai de paiement de 6 mois à compter du présent jugement pour s’acquitter des sommes dues en principal, intérêts et dépens, par versement mensuels d’au moins 100 euros, qui devront être versés en sus du loyer courant et à la même date, la dernière échéance devant solder la dette sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai;

— RAPPELLE que pendant le cours du délai, la majoration d’intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues;

— DIT que si Madame, [M], [D] respecte les modalités de remboursement de la dette locative et règle à leur échéance les loyers courants, la clause de résiliation sera réputée à l’issue du délai ne pas avoir joué;

— DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse;

— DANS CE CAS:

CONSTATE la résiliation du bail conclu pour le logement le 26 avril 2016, à la date du 3 septembre 2025; AUTORISE la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Madame, [M], [D] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier à défaut pour Madame, [M], [D] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux; CONDAMNE Madame, [M], [D] à payer à la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués;

— CONDAMNE Madame, [M], [D] à payer à la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNE Madame, [M], [D] aux dépens;

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier Le président