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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 4 sept. 2025, n° 23/06670 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06670 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON,
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 23/06670 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2TGI
N° MINUTE :
1 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 04 septembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131, non comparant
à
Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2127
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 août 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 29 août 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 septembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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