TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/50204 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6VA7

N° : 2

Assignation du :

27 Décembre 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 14 février 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. NINO

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocats au barreau de PARIS – #P0479

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LES PETITES CRECHES

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 14 Février 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 27 décembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. NINO déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. LES PETITES CRECHES n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. NINO de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 14 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI