Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 22 mai 2025, n° 25/00840 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00840 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.C.I. JULES VALLES ; Me Pauline ROUSSEAU
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00840 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BGD
N° MINUTE :
2-2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 22 mai 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3], représenté par son syndic SULLY GESTION dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709
non comparant ni représenté à l’audience
à
S.C.I. JULES VALLES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante ni représentée à l’audience
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 03 janvier 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 22 mai 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Contrainte ·
- Suspensif ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Piratage ·
- Ministère
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Victime ·
- Canal ·
- Gauche ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Date certaine ·
- Date
- Histoire ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Ingénierie ·
- Europe ·
- Lot ·
- Ouvrage ·
- Mutuelle ·
- Motif légitime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Surveillance ·
- Maintien
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Vanne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Travailleur indépendant ·
- Opposition ·
- Lettre recommandee ·
- Tribunal compétent ·
- Avertissement
- Contribution ·
- Enfant ·
- Education ·
- Saisie-attribution ·
- Intérêt ·
- Prestation compensatoire ·
- Titre ·
- Cantonnement ·
- Entretien ·
- Capital fixe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine ·
- Maintien
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Restriction de liberté ·
- Vienne ·
- Contrôle ·
- Territoire français ·
- Ordonnance
- Mariage ·
- Divorce ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
- Réservation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandat ·
- Acte ·
- Contrats ·
- Dépassement ·
- Sociétés ·
- Pouvoir ·
- Clause pénale ·
- Engagement
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Education ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.