N° RG 24/02133 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6T5

Monsieur [J] [P] /c Madame [V] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02133 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6T5

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e ARCY AY, ME RISSER

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 11 février 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [J] [P]

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représenté par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 5 substituée par M^e Nora DHRISS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 5

— partie demanderesse -

ET

Madame [V] [E] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Lise RISSER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 16

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

en présence de Lucia SACILOTTI lors des débats

avec l’assistance de Aurore PARATEYEN, greffier placé lors des débats et de Aurélie KLEIN, Greffier lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/02133 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6T5

Monsieur [J] [P] /c Madame [V] [E]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 décembre 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [J] [P] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [J] [P]

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10]

et

Madame [V] [E]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2020 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (68) ;

N° RG 24/02133 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6T5

Monsieur [J] [P] /c Madame [V] [E]

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [J] [P]

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10]

* Madame [V] [E]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] ;

DIT que chaque époux perd l’usage du nom du conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er juillet 2023 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles renoncent à toute demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE chaque partie à supporter par moitié les dépens de la procédure ;

REJETTE la demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 11 février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES