Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 1er août 2025, n° 25/01110

TJ Strasbourg 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Respect de la procédure d'hospitalisation sous contrainte
La cour a constaté que la procédure a été correctement suivie et que les certificats médicaux justifient le maintien de l'hospitalisation pour protéger le patient et lui fournir le traitement adéquat.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal judiciaire de Strasbourg a statué sur la demande de maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [T] [N], en raison d'un péril imminent lié à des symptômes psychotiques. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de la procédure d'hospitalisation et la nécessité de maintenir cette mesure pour protéger le patient et assurer son traitement. Après examen des certificats médicaux et des éléments du dossier, le tribunal a conclu que le maintien de l'hospitalisation était justifié pour stabiliser l'état psychiatrique de M. [T] [N]. En conséquence, il a ordonné le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte, avec possibilité d'appel dans un délai de 10 jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 1er août 2025, n° 25/01110
Numéro(s) :	25/01110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	12 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël ETTEDGUI ABOAB

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 7]

— -------------

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

— -------------

Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 25/01110 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXRA

Le 01 Août 2025

Nous, Christophe DESHAYES, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 30 Juillet 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant M. [T] [N] né le 26 Juin 1996 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 24 juillet 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 27 juillet 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [T] [N] régulièrement convoqué, absent, représenté par M^e Raphaël ETTEDGUI ABOAB, avocat de permanence ;

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du dossier transmis par l’EPSAN de [Localité 4] que la procédure a été respecté ;

Attendu que le patient est hospitalisé sous contrainte pour un péril imminent depuis le 24 juillet 2025 sur la base d’un certificat médical indiquant que le patient souffrait de symptômes psychotiques en recrudescences avec des éléments de délire de persécution doublés d’idées suicidaires ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures relevait que le patient souffrait d’une pathologie psychiatrique ayant décompensée par des délires en lien avec le piratage de ses données informatiques et n’acceptant de reprendre son traitement neuroleptique que dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte ;

Attendu que le certificat médical de 72 heures précisait que le patient présentait une désorganisation psychique, une réelle méfiance et un début de critique de son vécu délirante à la fois auto-agressif et hétéro-aggressif ;

Attendu qu’à la lumière des éléments médicaux présents au dossier, le maintien de l’hospitalisation sous contrainte s’impose comme une évidence afin de protéger le patient, de mettre en œuvre le traitement médicamenteux adéquate et de stabiliser l’état psychiatrique du patient ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [T] [N]

né le 26 Juin 1996 à [Localité 8] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

Copie transmise par mail le 01 Août 2025 à :

— M. [T] [N], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de l’EPSAN de [Localité 4]

— M^e Raphaël ETTEDGUI ABOAB, Conseil de [T] [N]

Le Greffier