Tribunal Judiciaire de Paris, 1 4 social, 9 décembre 2025, n° 25/08821

TJ Paris 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Volonté de désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a ordonné l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'Association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) a demandé au tribunal de constater son désistement de l'instance engagée contre la Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (MGEN). Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, acceptant ainsi la demande des parties. En conséquence, il a ordonné l'extinction de l'instance, le dessaisissement du tribunal, et a précisé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 4 social, 9 déc. 2025, n° 25/08821
Numéro(s) :	25/08821
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Erkia NASRYHélène LECAT
Parties :	ASSOCIATION CONSOMMATION , LOGEMENT ET CADRE DE VIE ( CLCV ) c/ MUTUELLE GÉNÉRALE DE L' ÉDUCATION NATIONALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

1/4 social

N° RG 25/08821 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOBZ

N° MINUTE :

Assignation du :

27 Juin 2025

DÉCISION

CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 09 Décembre 2025

DEMANDERESSE

ASSOCIATION CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV)

prise en la personne de son Président, Monsieur [Z] [A]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, toque G0060

DÉFENDERESSE

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION NATIONALE

SIREN 775 685 399

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque P0027

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

Sandra MITTERRAND, Juge

Paul RIANDEY, Vice-président

assistés de Madame Romane TERNEL, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 02 Décembre 2025 tenue en audience publique devant Sandra MITTERRAND, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 Juin 2025 par l’Association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 02 décembre 2025, l’Association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Par message RPVA du 02 décembre 2025, la Mutuelle générale de l’Éducation Nationale (MGEN), par le biais de leur conseil, ont accepté cette demande de désistement ;

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens et des frais qu’elle a engagés.

Fait à [Localité 5] le 09 décembre 2025.

Le Greffier Le Président

TERNEL Romane DESCAMPS Catherine