TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

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2ème chambre 2ème section

N° RG 21/09083 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUYD6

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 09 octobre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [R] [V]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par Maître Jean-Luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C1184

Monsieur [X] [V]

[Adresse 2]

[Localité 9]

représenté par Maître Jean-Luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1184

Monsieur [S] [V]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Jean-Luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C1184

DEFENDEUR

Monsieur [P] [V]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître Ivan JURASINOVIC de la SELARL ILIRIO LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0101

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Robin VIRGILE, Juge, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Insusceptible de recours

Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 19 octobre 203 ayant ordonné le partage judiciaire des successions d'[Y] [K] et de [E] [F] [V] et des intérêts patrimoniaux des époux [K]/[V], et désignant pour y procéder Maître [W] [L], notaire à Paris ;

Vu la demande d'[P] [V] tendant au remplacement de Maître [W] [L] ;

Vu l’absence d’observation des autres parties ou du notaire commis lui-même à cette demande de changement du notaire commis, malgré la demande du juge commis en ce sens ;

MOTIFS

Il est indiqué par [P] [V] que le notaire commis désigné par jugement du 19 octobre 2023 ne manifeste pas, et qu’aucune convocation n’est jamais intervenue, n’a jamais donné de suite à leurs relances, et que la procédure et à l’arrêt.

Malgré la demande du juge commis d’observations, le notaire n’en a pas présentées, ni n’a expliqué pourquoi il n’est pas en mesure de proposer un projet d’état liquidatif.

Afin de permettre aux opérations de partage ordonnées d’être menées à leur terme, il convient d’ordonner son remplacement et de désigner Maître [O] [D], notaire à [Localité 10], pour y procéder.

PAR CES MOTIFS

Nous, Robin VIRGILE, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,

DÉCHARGEONS Maître [W] [L] de sa mission,

COMMETTONS en ses lieu et place Maître [O] [D], notaire demeurant [Adresse 5],

DISONS que la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis devra être transmise par Maître [W] [L] à Maître [O] [D],

RAPPELONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de juge commis du 17 février 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire nouvellement commis d’un rapport d’étape, les parties devant également tenir le juge commis informé, à défaut l’affaire pourra être radiée.

Faite et rendue à [Localité 10] le 09 octobre 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE COMMIS AU PARTAGE