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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 13 mai 2025, n° 25/00649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société GARAGE PAUL ROSEC, CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La société GARAGE PAUL ROSEC
CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00649 – N° Portalis 352J-W-B7I-C66LR
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 13 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
— Madame [T] [U] [M] [R] née [V]
— Monsieur [P] [O] [U] [R]
demeurant ensemble : [Adresse 2]
non comparants
ayant tous deux pour conseil Me Benoît DE LAPASSE, avocat au barreau de PARIS, non comparants
à
La société GARAGE PAUL ROSEC, SAS dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire, à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs, par conclusions, se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mai 2025 par Karine METAYER, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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