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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 16 mai 2025, n° 24/06258 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06258 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.S. I SELECTION
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06258 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6L5I
N° MINUTE :
2 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 16 mai 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [O] [I] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cécile BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS, vestiaire :
à
S.A.S. I SELECTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 7 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 mai 2025 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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