N° RG 25/00423 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NN52

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00743

N° RG 25/00423 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NN52

Copie :

— aux parties en LRAR

Madame [C] [L] (CCC)

[4] (CCC + FE)

Le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

JUGEMENT du 16 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Christophe DESHAYES, Vice président Président

— Anita JOLY-OSTER, Assesseur employeur

— [K] [D], Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS :

à l’audience publique du 01 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2025

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2025,

— Contradictoire, susceptible d’appel sur la compétence et en dernier ressort pour le surplus

— signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [C] [L]

née le 17 Novembre 1989 à [Localité 7]

Chez Monsieur [O]

[Adresse 8]

[Localité 3] (GUADELOUPE)

non comparante et non représentée, dispensée de comparaître

DÉFENDERESSE :

[4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [X] [T], munie d’un pouvoir permanent

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 04 octobre 2023, la [5] informait Madame [L] [C] qu’elle était redevable d’un indu d’un montant de 6.797,83 euros pour le revenu de solidarité active pour la période du 01 mars 2021 au 30 avril 2023 et d’un indu d’un montant de 100 euros pour une aide exceptionnel de solidarité versée en septembre 2022.

Le 07 octobre 2023, la [5] informait Madame [L] [C] qu’elle était redevable d’un indu d’un montant de 152,45 euros pour la prime exceptionnelle de fin d’année 2022.

Le 19 février 2024, la [5] informait Madame [L] [C] qu’elle lui imposait une pénalité d’un montant de 1.060 euros suite à sa fraude caractérisée par le rapport d’enquête en date du 23 septembre 2023 qui établissait que l’allocataire avait résidé à l’étranger du 05 novembre 2020 au 11 avril 2023.

Le 07 mai 2024, Madame [L] [C] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation des indus et de la pénalité financière.

Le 26 juin 2025, la [5] concluait à l’incompétence du pôle social vu la nature des indus, au débouté de la demanderesse, à donner acte à la demanderesse que la pénalité financière est soldée et à la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 01 octobre 2025, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence de l’organisme social mais en l’absence de la demanderesse qui était dispensée de comparaitre et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Attendu que par contre, il ressort des pièces du dossier que les deux indus portent sur des prestations qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative en vertu de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer partiellement recevable le recours de Madame [L] [C] après s’être déclaré incompétent pour connaitre du contentieux de l’indu relatif au revenu de solidarité active et celui relatif à la prime exceptionnelle de fin d’année ;

Sur le fond

Attendu que l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale donne la possibilité à aux [6] de prononcer une pénalité administrative en cas de fraude qui doit être proportionnée à la gravité des faits et ne pas dépasser la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;

Attendu que l’article R. 114-14 du Code de la sécurité sociale dispose que le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés et dans les conditions du II de l’article L. 114-17 ;

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Attendu que la juridiction de céans ne peut que relever la gravité des faits de fraude commis par la demanderesse puisqu’elle a reconnu avoir demandé le revenu de solidarité active pour financer son projet professionnel hors du territoire de la République française et que l’organisme social démontre la réelle mauvaise foi de la demanderesse en ce que cette dernière a déposé sa demande de revenu de solidarité active la veille de son départ de France ;

Attendu que face à des faits aussi graves, une pénalité d’un montant de 1.060 euros est parfaitement proportionnée et elle est au demeurant respectueuse du cadre règlementaire imposé puisqu’elle ne dépasse pas le montant maximum de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter Madame [L] [C] de sa prétention relative à la pénalité financière.

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Madame [L] [C] aux dépens.µ

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ;

Attendu que la demande de la [5] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est justifiée dans la mesure où elle a dû mobiliser son équipe du service contentieux pour répondre ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Madame [L] [C] à payer à la [5] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel sur la compétence et en dernier ressort pour le surplus ;

SE DÉCLARE incompétent pour connaitre du contentieux de l’indu relatif au revenu de solidarité active et celui relatif à la prime exceptionnelle de fin d’année ;

DÉCLARE partiellement recevable le recours formé par Madame [L] [C] ;

DÉBOUTE Madame [L] [C] de sa prétention relative à l’annulation de la pénalité financière ;

CONSTATE que la pénalité financière a été soldée ;

CONDAMNE Madame [L] [C] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [L] [C] à payer à la [5] la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 octobre 2025, et signé par le président et la greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Léa JUSSIER Christophe DESHAYES