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Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 12 juin 2025, n° 25/05587
TJ Paris 12 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 2] rendue le 12 juin 2025, la Société Civile Immobilière du Marronnier demande la redistribution de sa procédure. La question juridique posée concerne la nécessité de maintenir cette affaire au rôle de la 4ème chambre ou de la transférer à une autre chambre. La juridiction répond en ordonnant la suppression de la procédure du rôle de la 4ème chambre et sa redistribution à la 8ème chambre civile, indiquant ainsi que l'affaire ne relève plus de sa compétence.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 12 juin 2025, n° 25/05587
Numéro(s) : 25/05587
Importance : Inédit
Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour : 20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARRONNIER c/ S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 25/05587

N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZZD

N° MINUTE :

Copies certfiées conformes pour :

Me [C] [A] #E1454Me [L] [U] #C1951Me [H] [S] #P511Me [M] [Z] #E549+ 1 copie dossier

délivrées le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

rendue le 12 juin 2025

DEMANDERESSE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARRONNIER

représentée par Me Lara ANDRAOS-GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1951

DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur du S.D.C. DU [Adresse 1]

représentée par Me Amandine LAGRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur de Monsieur [D]

représentée par Me Hugues WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P511

Madame [X] [P]

représentée par Me Wilfrield SELLAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1454

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 8ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 8ème chambre civile.

Faite et rendue à [Localité 2], le 12 juin 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE

Nathalie VASSORT-REGRENY

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