TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 15 Novembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/00435 – N° Portalis DBXS-W-B7H-HTK5

AFFAIRE : [R] / [C]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Algida BEDJEGUELAL

M^e Cleo DELON

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [P] [R] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Algida BEDJEGUELAL, avocat au barreau de LA DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005314 du 27/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [C]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

[11] [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Cleo DELON, avocat au barreau de LA DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001212 du 07/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 26 Septembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation en date du 10 Février 2023 et remise au greffe le même jour,

DECLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable,

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 Code civil, aux torts exclusifs de l’épouse, le divorce entre :

Madame [P] [R]

Née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (ALGERIE)

et

Monsieur [N] [C]

Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (ALGERIE)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 12] (ALGERIE),

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 13], et la mention en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,

DEBOUTE Monsieur [N] [C] de sa demande de dommages-intérêts,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [D], le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 15 Octobre 2018,

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre,

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée concernant l’enfant [O] [R],

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [P] [R] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES