Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 23/04814 – N° Portalis DB3D-W-B7H-J5MZ

1 expédition à : M^e Jean Bernard GHRISTI / M^e Marc FOLLANA

1 copie : dossier

délivrées le : 20 DECEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Valérie BORG, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 22 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEUR

S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR

dont le siège social est [Adresse 3],

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°D384 402 871,

prise en la personne de son représentant légal, le Président du Directoire, domicilié audit siège,

domicile élu : chez M^e GHRISTI Avocat, [Adresse 2]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Jean Bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [B] [Z] [F]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 4]

DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Marc FOLLANA, substitué par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Par acte du 05 juillet 2023, la S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR a fait assigner Monsieur [B] [Z] [F] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Par conclusions transmises par RPVA le 13 septembre 2024 et à l’audience de ce jour, la S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance et de condamner le défendeur aux frais et dépens qui sont d’ores et déjà réglés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par conclusions transmises par RPVA le 13 septembre 2024 et à l’audience de ce jour, Maître Jean Bernard GHRISTI, avocat de la S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code. Ces derniers sont d’ores et déjà réglés par Monsieur [B] [Z] [F].

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR et le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Laisse les frais et dépens à la charge de Monsieur [B] [Z] [F] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 20 Décembre 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT