Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 juillet 2025, n° 23/57977

TJ Paris 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Résolution amiable du litige
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de la résolution amiable du litige.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que l'Association SYNER J EMPLOI avait accepté le désistement et avait également décidé de se désister de ses propres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 17 juil. 2025, n° 23/57977
Numéro(s) :	23/57977
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carol AIDANJérôme TURLAN
Parties :	La S.C.I. VANESSABRINA, LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [ Adresse 2 ] c/ L' Association SYNER J EMPLOI exploitant sous le nom commercial “ IAD BUSINESS SCHOOL ”

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

N° RG 23/57977 -

RG 25/51546

N° Portalis 352J-W-B7H-C27JJ

N° : 2

Assignation du :

12 et 19 Octobre 2023

3 Février 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 juillet 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

N° RG 23/57977

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société NBGI, SARL

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par M^e Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS – #C0526

DEFENDERESSES

L’Association SYNER J EMPLOI exploitant sous le nom commercial “IAD BUSINESS SCHOOL”

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par M^e Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS – #D0021

La S.C.I. VANESSABRINA

[Adresse 4]

[Localité 5]

non constituée

RG 25/515456

DEMANDEUR à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société NBGI, SARL

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par M^e Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS – #C0526

DEFENDERESSE à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE

La S.C.I. VANESSABRINA

[Adresse 1]

[Localité 6]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 17 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance en date du 12 et du 19 octobre 2023 et les motifs y énoncés,

Vu l’assignation en intervention forcée en date du 3 février 2025;

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 17 Juillet 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société NBGI, SARL se désiste de son instance et de son action, vu la résolution amiable du litige ;

Par conclusions signifiées sur le RPVA le 17 juillet 2025, l’Association SYNER J EMPLOI, d’une part accepte le désistement et d’autre part, fait propre de son désistement réciproque de ses demandes à l’égard du Syndicat des copropriétaires ;

La S.C.I. VANESSABRINA n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société NBGI, SARL se désiste de son instance et de son action et que l’Association SYNER J EMPLOI accepte d’une part ledit désistement et d’autre part, se désiste réciproquement de ses demandes à l’égard du S.D.C. ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les frais irrépétibles et les dépens à la charge de chacune des parties.

Fait à [Localité 10] le 17 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON