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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 20 juin 2025, n° 22/13252 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/13252 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/13252 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYH7T
DEMANDERESSE
Société CAMCA ASSURANCE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [J] [W] de la SELARL REIBELL ASSOCIES – #L290
DEFENDERESSE
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS – #P0581
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Astrid JEAN, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 20 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Vendredi 10 Avril 2026 à 09 H 35,
Le 20/06/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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