Du 06 mai 2024

56Z

SCI/SMH

PPP Contentieux général

N° RG 24/00521 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ5U

[V] [P]

C/

[K] [H] [O] [F]

— Expéditions délivrées à

Mr [K] [H] [O] [F]

— FE délivrée à

Maître Bérengère PAGEOT

Le 06/05/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 06 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [P]

né le 25 Janvier 1989 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Maître Bérengère PAGEOT de la SELARL ATHENAIS

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [H] [O] [F]

entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne RBA [F] Bâtiment Aquitaine

SIREN 881494611

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant

DÉBATS :

Audience publique en date du 04 mars 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort

1

OBJET DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 07 février 2024, M. [V] [P] a assigné M. [K] [H] [O] [F] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins de voir :

A titre principal sur la résolution unilatérale fondée sur l’article L. 216-6 du code de la consommation,

Condamner M. [F] à la restitution de la somme de 1 700 € ;Condamner M. [F] au paiement de la somme de 850 € au titre des intérêts de retard ;A titre subsidiaire sur la résolution judiciaire,

Condamner M. [F] à la restitution de la somme de 1 700 € ;Condamner M. [F] au paiement d’intérêts moratoires au taux légal ;En tout état de cause,

Condamner M. [F] au paiement d’une astreinte de 100 € par jour de retard dans l’exécution de la décision de justice, à compter d’un délai de 8 jours après la signification de la décision et ce pendant 90 jours ;Condamner M. [F] à régler à M. [P] les sommes suivantes :2 208,50 € au titre du préjudice financier700 € au titre du préjudice moralDire qu’il n’y a pas lieu à déroger à l’exécution provisoire de droit attaché à la décision ;Condamner M. [F] au paiement de la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 04 mars 2024.

Lors de l’audience, régulièrement représenté par son conseil, M. [V] [P] maintient ses demandes conformes à la teneur de son assignation.

Il expose que par contrat du 16 mars 2022, M. [F], entrepreneur individuel, s’est engagé réaliser des travaux de platerie, enduits et pose de faïence murale pour un montant de 4 000 € TTC. Il lui a versé un acompte de 1 700 €. Les travaux n’ont jamais été réalisés. Le 12 avril 2022, M. [F] s’est engagé à restituer les fonds versés. Le 17 juin 2022, M. [V] [P] a mis en demeure M. [F] de lui restituer l’acompte. Finalement, M. [V] [P] a fait appel à un autre entrepreneur pour un montant de 6 208,50 €. Une tentative de conciliation a échoué.

A l’appui de ses demandes, M. [V] [P] soutient à titre principal, au visa de l’article 1103 du code civil, et de l’article L 216-6 du code de la consommation que M. [F] ayant manqué à ses obligations de professionnel, le contrat est résolu à ses torts. M. [V] [P] soutient à titre principal à titre subsidiaire, au visa des articles 1103, 1127 et 1128 du code civil, que l’inexécution de M. [F] étant suffisamment grave, il est fondé à solliciter la résolution judiciaire du contrat.

En défense, M. [K] [H] [O] [F] n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

Les débats ayant eu lieu, l’affaire a été mise en délibéré au 06 mai 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIVATION :

Sur le défaut de comparution du défendeur :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Régulièrement assigné à étude, M. [K] [H] [O] [F] n’ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par M. [V] [P].

Sur la qualification du jugement :

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Sur la demande de résolution unilatérale :

Conformément à l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Conformément à l’article L 216-6 du code de la consommation, « I. En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II. Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Au cas d’espèce, M. [F] s’est engagé à réaliser des travaux pour un montant de 4 000 € TTC suivant devis validé du 16 mars 2022 produit aux débats.

Conformément à l’article L 216-6 du code de la consommation, « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »

Au cas d’espèce, aucune date n’est indiquée dans le devis validé.

Le tribunal ne saurait déduire des quelques échanges mails entre les parties que M. [V] [P] a mis « en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable » au visa de l’article L 216-6 1 2° du code de la consommation, ou que M. [K] [H] [O] [F] a refusé de fournir le service, ou qu’il était manifeste qu’il ne le livrerait pas, au visa de l’article au visa de l’article L 216-6 II 1° du code de la consommation.

En conséquence, M. [V] [P] sera débouté à ce titre.

Sur la demande de résolution judiciaire :

Conformément à l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;obtenir une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Conformément à l’article 1227 du code civil, « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »

Conformément à l’article 1228 du code civil, « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

En l’espèce, M. [K] [H] [O] [F] n’a pas exécuté les travaux qui était prévu dans le devis validé du 16 mars 2022. Cette inexécution étant suffisamment grave, le tribunal prononce la résolution du contrat entre les parties et condamne M. [K] [H] [O] [F] à rembourser à M. [V] [P] la somme de 1 700 € correspondant à l’acompte versé le 16 mars 2022 à M. [K] [H] [O] [F], avec intérêt au taux légal à compter du 17 juin 2022.

Sur la demande d’astreinte :

Conformément à l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. »

Au cas d’espèce, les circonstances ne font apparaître la nécessité d’assortir d’une astreinte la présente décision.

En conséquence, M. [V] [P] sera débouté de sa demande.

Sur la demande de préjudices :

Conformément à l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

* Sur le préjudice financier :

M. [V] [P] fait état d’un préjudice financier d’un montant de 2 208,50 € correspondant à la différence entre le devis de M. [K] [H] [O] [F] et celui de M. [W] [U] du 19 avril 2022.

Cela étant, le tribunal ne saurait retenir le devis non signé et non validé de M. [W] [U], comme preuve du préjudice de M. [V] [P]. L’attestation de M. [W] [U] ne fait par ailleurs aucune référence à son devis.

En conséquence, M. [V] [P] sera débouté de sa demande.

* Sur le préjudice moral :

M. [V] [P] ne justifie pas de son préjudice.

En conséquence, il sera débouté de sa demande.

Sur les frais irrépétibles :

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés, hors dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à M. [V] [P] l’intégralité des frais exposés pour la présente instance, il lui sera alloué la somme de 800 €. Il convient de rejeter plus amples demandes à ce titre.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

M. [K] [H] [O] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Prononce la résolution du contrat de prestation de service entre M. [K] [H] [O] [F] et M. [V] [P] suivant devis validé du 16 mars 2022 ;

En conséquence, condamne M. [K] [H] [O] [F] à rembourser à M. [V] [P] la somme de 1 700 € correspondant à l’acompte versé le 16 mars 2022, avec intérêt au taux légal à compter du 17 juin 2022 ;

Condamne M. [K] [H] [O] [F] à verser à M. [V] [P] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [K] [H] [O] [F] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires ;

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la décision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIERLE PRESIDENT