RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/1422

Appel des causes le 19 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/04001 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76K5L

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [G] [P]

de nationalité Roumaine

né le 22 Septembre 1993 à [Localité 1] (ROUMANIE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 08 septembre 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 10 septembre 2025 à 11h59

– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 14 septembre 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 15 septembre 2025 à 09h06 .

Vu la requête de Monsieur [G] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Septembre 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Septembre 2025 à 16h15 ;

Par requête du 18 Septembre 2025 reçue au greffe à 15h19, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Célia LEBORGNE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je comprends un petit peu le français. J’aimerai avoir un interprète.

M^e Célia LEBORGNE entendue en ses observations : je n’ai pas réussi à avoir un entretien avec Monsieur. Il est nécessaire qu’il soit assisté d’un interprète.

MOTIFS

Attendu qu’il est en l’état impossible de comprendre Monsieur [G] [P] en langue française ;

Qu’il est donc nécessaire de requérir un interprète en langue roumaine qui n’était pas prévu pour l’audience de ce jour ;

Qu’il convient donc de renvoyer ce dossier à l’audience du 20 septembre 2025 à 10h00 ;

PAR CES MOTIFS

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 20 septembre 2025 à 10h00

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h54

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/04001 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76K5L

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,