Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 2 mai 2025, n° 22/02932 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02932 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
[C] [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/02932 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWBIA
DEMANDEURS
M. [B] [R]
Mme [K] [J]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Henri-joseph CARDONA – #D1533
représentée par Me Henri-joseph CARDONA – #D1533
DEFENDERESSES
S.A.R.L. RÉNOVATION SUR MESURE
S.E.L.A.R.L. SELARL [C] KEATING
S.A. LA SOCIÉTÉ ABEILLE IARD & SANTÉ « ANCIENNEMENT DÉN OMMÉE AVIVA ASSURANCES »
Mme [V] [W]
S.A. EUROMAF en sa qualité d’assureur de Madame [W]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Caroline VALENTIN – #C554
défaillant
représentée par Me Naïma AHMED-AMMAR – #E1918
représentée par Maître [P] [H] de l’ASSOCIATION [H] ASSOCIES – #D1592
représentée par Me Marc FLINIAUX – #D0146
ORDONNANCE [C] CLÔTURE
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Audrey BABA, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 02 mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
en date du vendredi 6 février 2026 à 9h35
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l’homologation d’un protocole d’accord.
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Les pièces seront numérotées et nommées selon l’ordre du bordereau.
Le 02/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- L'etat ·
- Avis ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Maintien
- Client ·
- Investissement ·
- Instrument financier ·
- Finances ·
- Service ·
- Contrats ·
- Comptes bancaires ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Europe
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Assurances ·
- Urssaf ·
- Résidence ·
- Subsidiaire ·
- Protection universelle maladie ·
- Etats membres ·
- Frais de santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Défaut de paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Clause pénale ·
- Preneur
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Déchéance du terme ·
- Défaut de paiement ·
- Commandement de payer
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Fil ·
- Désistement d'instance ·
- Motif légitime ·
- État ·
- Acceptation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ticket modérateur ·
- Exonérations ·
- Traitement ·
- Affection ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Recours ·
- Thérapeutique ·
- Bénéfice
- Devis ·
- Ouvrage ·
- Facturation ·
- Résine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie décennale ·
- Expert ·
- Titre ·
- Responsabilité ·
- Polyuréthane
- Prolongation ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Identification ·
- Notification ·
- Administration pénitentiaire ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Dossier médical ·
- Durée ·
- Évaluation
- Adresses ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Cabinet ·
- Italie ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Dépôt ·
- Procédure
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.