Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 23 octobre 2025, n° 25/02391

TJ Paris 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Justification du solde locatif
La cour a constaté que les défendeurs n'ont pas apporté d'éléments pour contester le décompte, rendant la demande du bailleur fondée.
Accepté
Demande de délai de paiement
La cour a jugé que la demande d'échelonnement ne portait pas préjudice au bailleur et a autorisé le paiement en 12 mensualités.
Rejeté
Demande indemnitaire non spécifiée
La cour a estimé que la demande indemnitaire n'était pas suffisamment spécifiée pour être accueillie.
Rejeté
Frais de commissaire de justice
La cour a jugé que ces frais étaient compris dans les dépens et n'étaient pas justifiés au dossier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp requetes, 23 oct. 2025, n° 25/02391
Numéro(s) :	25/02391
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [E] [B],

Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [Y] [Z],

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Monsieur [W] [X]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/02391 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HXL

N° MINUTE :

3/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 23 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 4]

comparant

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 3]

comparant

Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 3]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2025 par Franck RENAUD, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 23 octobre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 25/02391 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HXL

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [E] [B] et madame [Y] [Z] étaient locataires d’un logement situé [Adresse 2] dans le [Localité 1], suivant bail d’habitation principale conclu avec monsieur [W] [X] .Les locataires ont libéré les lieux le 2 mai 2024.

Par requête enregistrée le 25 février 2025, monsieur [X] sollicite la condamnation des locataires sortants au titre du solde locatif pour un montant de 3810.74 euros. Une somme de 1000 euros est également demandé à titre de dommages-intérêts.

A l’audience, le bailleur confirme sa demande au principal portant la demande de dommages-intérêts à 1100 € et ajoutant la somme de 350 € représentant les frais de commissaire de justice.

Les défendeurs exposent les circonstances de leur départ et contestent le calcul du décompte. Ils sollicitent un échéancier de paiement sur 12 mois au regard de leur situation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le solde locatif

Le montant du solde locatif est justifié par le bailleur par un décompte détaillé.

Les défendeurs n’apportent à la juridiction aucun élément de calcul permettant d’étayer leur contestation et d’en vérifier le bien-fondé.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande principale de condamnation pour un montant de 3810.74 € .

Sur les délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins des créanciers.

La demande de délai présentée par monsieur [B] et par madame [Y] [Z] n’apparaît pas de nature à porter un préjudice financier excessif au bailleur.

Il convient par conséquent de faire droit à cette demande et d’autoriser l’apurement de la dette en 12 mois au moyen de versements mensuels de 317 euros le 10 de chaque mois, la vingt quatrième mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.

Le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, après une mise en demeure demeurée sans effet d’avoir à régler sous huitaine, entraînera la déchéance du terme, et la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible.

Sur les autres demandes

La demande indemnitaire n’est pas suffisamment spécifiée pour être accueillie.

Les frais de commissaire de justice sont compris dans les dépens, et le surplus n’est pas justifié au dossier

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront à la charge des parties défenderesses, en ce compris les frais de commandement de payer et de citation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne monsieur [E] [B] et madame [Y] [Z] à payer à monsieur [W] [X] la somme de 3810.74 € au titre du solde locatif,

Autorise monsieur [E] [B] et madame [Y] [Z] à se libérer de leur dette locative par 12 versements mensuels de 317 euros le 10 de chaque mois, pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision, la 24ème mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette,

Dit que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance entraînera la déchéance du terme, après une mise en demeure d’avoir à régler sous huitaine demeurée sans effet, et la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible,

Laisse les dépens de l’instance à la charge de monsieur [E] [B] et de madame [Y] [Z], en ce compris les frais de commandement de payer et de citation,

Rejette le surplus et toute autre demande.

Ainsi fait et jugé à Paris, le 23 octobre 2025

La Greffière Le Président