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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 25 mars 2026, n° 25/03611 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03611 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Sandrine NELSOM
Me Thomas GUYON
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/03611 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RXQ
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 25 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [S] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0966
Monsieur [H] [J] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0966
Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0966
Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0966
à
S.A. RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 mars 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Le greffier Le président
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