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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 2, 9 janv. 2025, n° 23/03984 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. PARNASSE GARANTIES c/ POLE CIVIL |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/03984 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SILH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 09 Janvier 2025
Désistement
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
M. PEREZ, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. PARNASSE GARANTIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 122, et Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEURS
M. [E] [M] [Y] [K] [F]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Joris MORER de la SELEURL MORER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 381
Mme [K] [N] [G] [L]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Joris MORER de la SELEURL MORER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 381
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu que par conclusions et à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du conseil des défendeurs ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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