Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 9 septembre 2025, n° 25/01291

TJ Paris 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la copropriétaire devait effectivement des charges de copropriété impayées, conformément aux procès-verbaux des assemblées générales et aux relevés de compte.
Accepté
Droit au remboursement des frais nécessaires
La cour a jugé que les frais demandés étaient justifiés et nécessaires, et a donc accepté la demande.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
La cour a estimé que le syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais irrépétibles, conformément à l'article 700.
Rejeté
Préjudice subi par le syndicat
La cour a jugé que le préjudice était déjà réparé par le versement des intérêts au taux légal, et a donc rejeté la demande de dommages-intérêts supplémentaires.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [B] [R] pour obtenir le paiement de 2255,38 € de charges de copropriété impayées, ainsi que 466 € de frais, 3000 € de dommages-intérêts et 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent l'obligation de paiement des charges de copropriété et la légitimité des demandes de dommages-intérêts et de frais. Le tribunal a condamné Madame [R] à payer 2255,38 € pour les charges impayées et 96 € de frais, tout en déboutant le syndicat de ses autres demandes, notamment les dommages-intérêts. Il a également accordé 900 € en application de l'article 700 et a rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 9 sept. 2025, n° 25/01291
Numéro(s) :	25/01291
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin JAMI
Parties :	son Syndic la SARL PIERRE DE [ Localité 5 ] SYNDIC, Syndicat des Coproprietaires SIS [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [B] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Benjamin JAMI

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01291 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IMW

N° MINUTE :

5/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 09 septembre 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des Coproprietaires SIS [Adresse 4] representé par son Syndic la SARL PIERRE DE [Localité 5] SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811

DÉFENDERESSE

Madame [B] [R], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 09 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01291 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IMW

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 10 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 3] à [Localité 6] a fait assigner Mme [B] [R] en paiement de la somme de 2255,38 € au titre des charges de copropriété dues le 1er octobre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus), 466 € de frais, avec capitalisation des intérêts, 3000 € de dommages-intérêts et 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. "

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. "

Il résulte notamment des procès-verbaux des assemblées générales, des 30 mai 2023 et 23 mars 2024, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de Mme [R], qu’elle doit au syndicat des copropriétaires, 2255,38 € de charges de copropriété impayées le 1er octobre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus), sans capitalisation des intérêts, et 96 € de frais, strictement nécessaires.

Il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en en premier ressort,

Condamne Mme [R] à payer 2255,38 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 1er octobre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus), sans capitalisation des intérêts ;

Condamne Mme [R] à payer 96 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires ;

Condamne Mme [R] à payer 900 € au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes ;

Condamne Mme [R] au paiement des dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président