TJ Versailles
13 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 13 févr. 2024, n° 19/02860 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/02860 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate d'office la péremption d'instance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre civile
N° RG 19/02860 – N° Portalis DB22-W-B7D-OXYB
ORDONNANCE DE PEREMPTION
15 Février 2024
Nous, Pauline DURIGON, Juge commis,
Vu les courriers du juge commis en date du 31 juillet 2023 adressés à Maître Landrieu et Maître Renard,
Vu le courrier de Maître Renard en date du 28 août 2023,
Vu l’absence de réponse de Maître Landrieu,
Vu les articles 386 et suivants du Code de procédure civile,
Constatons la péremption d’instance.
Fait à Versailles, le 13 Février 2024
Le Juge commis,
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