Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 juil. 2025, n° 25/50245 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50245 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/50245 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6KWG
N° : 3
Assignation du :
07 Janvier 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juillet 2025
par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice la société DENFERT-IMMO, exploitée sous le nom commercial CABINET [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Eric AGAMI de la SELEURL AGAMI & ASSOCIES – AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de PARIS – #A0334
DEFENDERESSES
Société civile immobilière HORIZON
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Rebecca HOZE SITRUK, avocat au barreau de PARIS – #E2224
S.A.S. MASAK
[Adresse 5]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 29 juillet 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice la société DENFERT-IMMO, exploitée sous le nom commercial CABINET [I], se désiste de son instance et de son action.
La Société civile immobilière HORIZON accepte le désistement d’instance et d’action.
La S.A.S. MASAK n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice la société DENFERT-IMMO, exploitée sous le nom commercial CABINET [I], se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 29 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Caroline FAYAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Assignation ·
- Acier ·
- Juge des référés ·
- Expertise judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Caducité ·
- Société d'assurances ·
- Lot
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Épouse ·
- Restitution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Retard ·
- Titre
- Contrat de prêt ·
- Déchéance ·
- Crédit ·
- Tableau d'amortissement ·
- Intérêt ·
- Immobilier ·
- Habitation ·
- Consommation ·
- Tableau ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- École européenne ·
- Atlantique ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vote ·
- Budget ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Gestion ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure
- Consultant ·
- Médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Recours contentieux ·
- Accident du travail ·
- Consultation ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Nationalité française ·
- Attestation ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Demande d'avis ·
- Code civil ·
- Jugement ·
- Civil
- Partage amiable ·
- Aide juridictionnelle ·
- Effets du divorce ·
- Notaire ·
- Dissolution ·
- Partie ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Publicité ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- République ·
- Assesseur ·
- Date ·
- Adoption plénière ·
- Chose jugée ·
- Conjoint
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Incompétence ·
- Adresses ·
- Compétence tribunal ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Se pourvoir ·
- Pourvoir ·
- Contentieux
- Service ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Consommateur ·
- Contrats ·
- Professionnel ·
- Fourniture ·
- Délivrance ·
- Date ·
- Prestation
- Siège social ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Conception réalisation ·
- Ès-qualités ·
- Défaillant ·
- Avocat ·
- Chapeau ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.