TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

rendue le

04 FEVRIER 2026

N° RG 26/00587 – N° Portalis DB22-W-B7K-TXHF

Code NAC : 54Z

DEMANDERESSE :

La Compagnie AXA FRANCE IARD

Société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 15] sous le numéro B 722 057 460,

ès-qualités d’assureur Dommages-ouvrage, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Laurent KARILA de la SCP SCP KARILA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, M^e Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSES :

S.A. GAN ASSURANCES

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 542 063 797, en qualité d’assureur de AMENGAGER ET BATIR, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS

La SMABTP

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 775 684 764, ès-qualités d’assureur de la Société CONCEPTION REALISATIONS INDUSTRIELLES ET IMMOBILIERES, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Isabelle WALIGORA de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES

La S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°429 995 384, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

La S.A. ABEILLE IARD & SANTE

anciennement AVIVA ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 306 522 665, ès-qualités d’assureur de la Société CV COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillant

Copie certifiée conforme à l’original à M^e Marie-laure ABELLA, vestiaire 443, l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, vestiaire 431, la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, vestiaire 628

la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, vestiaire 316, M^e Christophe DEBRAY, vestiaire 627, M^e Amélie MATHIEU, vestiaire 178

Société MIC INSURANCE COMPANY

venant aux droits de la Société MILLENIUM INSURANCE, société anonyme inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro 885 241 208, es-qualité d’assureur de la Société PROBAT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, M^e Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS

La société COUVERTURE IDF

Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 789 543 543, dont le siège social est sis [Adresse 12]

défaillant

S.A. ALLIANZ IARD

RCS [Localité 15] 542110291, prise en sa qualité d’assureur des Sociétés COUVERTURE IDF et [Localité 13] TOITURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES

Société CONCEPTION REALISATIONS INDUSTRIELLES ET IMMOBILIERES, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 327 629 747,, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 790 182 786, venue aux droits de la société Bureau Veritas SA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Benoît DENIAU, avocat au barreau de PARIS

Société QBE EUROPE SA/NV

Société de droit belge immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 842 689 556, prise en son établissement en France, es qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 844 091 793, pris en son établissement en France es qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 11]

BUREAU VERITAS,

représentées par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Benoît DENIAU, avocat au barreau de PARIS

PROCÉDURE

Vu l’ordonnance prononcée le 27 janvier 2026,

Vu la saisine d’office,

SUR CE

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Se saisissant d’office, le juge ajoute sur le chapeau à la partie ALLIANZ IARD est prise en sa qualité d’assureur des Sociétés COUVERTURE IDF et [Localité 13] TOITURE.

PAR CES MOTIFS

le juge, statuant publiquement, par décision susceptible des mêmes voies de recours que l’ordonnance du 27 janvier 2026,

Rectifions l’ordonnance du 27 janvier 2026 en qu’il convient de rajouter sur le chapeau à la partie ALLIANZ IARD, “prise en sa qualité d’assureur des Sociétés COUVERTURE IDF et [Localité 13] TOITURE”

Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 27 janvier 2026,

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 FEVRIER 2026, par M^me DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état