TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Isabelle MARCAILLOU DEGASNE

Monsieur [M] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/03206 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PSD

N° MINUTE : 14

JUGEMENT

rendu le 15 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A. BATIGERE HABITAT,

[Adresse 1]

représentée par M^e Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [L],

[Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 15 juillet 2025 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 15 juillet 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/03206 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PSD

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré en date du 21/03/2025 à étude, la S.A. BATIGERE HABITAT a fait assigner M. [M] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut du paiement du loyer ; subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat pour les mêmes motifs ;

— ordonner l’expulsion de M. [M] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

— supprimer le délais de deux mois prévu dans le commandement de quitter lieux ;

— autoriser la S.A. BATIGERE HABITAT à faire séquestrer dans tel garde meubles qu’il lui plaira les biens meubles trouvés dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse ;

— condamner M. [M] [L] au paiement d’une somme de 1020,27 euros, montant des loyers, charges impayés avec intérêts de droit, à compter de la délivrance du commandement de payer ;

— condamner M. [M] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, à compter de la résiliation et jusqu’au départ effectif des lieux loués, d’un montant égal au loyer augmenté des charges, tels qu’ils auraient été payés si le bail s’était poursuivi ;

— condamner M. [M] [L] au paiement d’une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer ;

L’assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 3] le 25/03/2025.

L’affaire était appelée et examinée à l’audience du 26/05/2025.

La bailleresse, représentée par son conseil, maintient ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, et se désiste du surplus. Elle indique que la dette a été soldée.

M. [M] [L], comparant en personne, accepte le désistement et sollicite le rejet de la demande au titre dépens.

La décision était mise en délibéré au 15/07/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le désistement des demandes principales

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le défendeur a comparu à l’audience et accepte à l’audience le désistement.

Le désistement d’instance sera ainsi constaté.

Sur les mesures accessoires

Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les frais de l’instance restent à la charge du demandeur qui s’est désisté conformément à la disposition précitée, les frais irrépétibles et les dépens n’étant que l’accessoire de la demande principale ayant fait l’objet d’un désistement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence d’accord entre les parties, il y a lieu de faire application de l’article 399 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.

S’agissant des frais irrépétibles, au regard de la situation des parties et en équité, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la S.A. BATIGERE HABITAT ;

REJETTE la demande de la S.A. BATIGERE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens resteront à la charge de la S.A. BATIGERE HABITAT ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Rédigé par Ingrid VANDENABEELE, auditrice de justice, sous le contrôle de Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection, assistée de Aurélia DENIS, greffière.

La greffière La juge des contentieux de la protection