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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 10 janv. 2025, n° 24/04883 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04883 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04883 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52GF
N° MINUTE :
5/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 10 janvier 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à
S.A.R.L. APPLE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas NDIOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K151
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 septembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 9 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
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