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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 20 juin 2025, n° 23/11931 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11931 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/11931 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2XLH
DEMANDERESSE
S.A.R.L. COUVERTURE BÂTIMENT SANITAIRE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Isabelle NICOLAÏ de la SELAS ARTOIS AVOCATS – #L0170
DEFENDERESSE
Mme [E] [S]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R. – #PC112
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Astrid JEAN, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 20 juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du vendredi 22 mai 2026 à 09 H 35,
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l’homologation d’un protocole d’accord.
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Les pièces seront numérotées et nommées selon l’ordre du bordereau.
Le 20/06/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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