MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 14 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/04821 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TNOP

NAC : 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 2

JUGEMENT DU 14 Mai 2025

PRESIDENT

M. LE GUILLOU, Vice-Président

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M. PEREZ,

DEBATS

à l’audience publique du 05 Mars 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDEUR

M. [M] [X]

né le 13 Juillet 1970 à POLOGNE, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 7

DEFENDERESSE

S.A.S. LE JOAILLIER DE L’AUTOMOBILE, RCS [Localité 6] 849 381 363, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 juin 2022, M. [M] [X] a acquis auprès de la SASU Le joaillier de l’automobile, située [Adresse 2] à [Localité 4] dont le numéro SIRET est 849 381 363 00019, un véhicule Mercedes ML dont le numéro VIN est WDC1641201A454194 moyennant le prix de 11 990 euros.

Ayant constaté des anomalies sur son véhicule, M. [X] l’a confié à la concession Mercedes LG [Localité 5] Automobiles. Cette dernière a relevé la nécessité de remplacer la crémaillère de direction pour un montant de 4 115,20 euros et a refusé d’intervenir sur le compresseur au motif que le faisceau électrique n’était pas conforme.

Le 21 septembre 2022, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué par le garage [G] Ad Expert, qui a diagnostiqué la rupture de la courroie accessoire et la nécessité de remplacer le compresseur endommagé, ces réparations étant estimées à 1 700 euros.

M. [X] a refusé d’engager ces coûts.

Le 22 février 2023, M. [J] [S], expert mandaté par l’assureur de M. [X], a réalisé une expertise amiable et contradictoire, dont le rapport a été établi le 21 avril 2023.

M. [X] a envoyé une lettre de mise en demeure, distribuée le 12 juin 2023, à la SASU Le joaillier de l’automobile, la sommant de procéder à l’annulation de la vente du véhicule et de rembourser les frais exposés.

La lettre de mise en demeure étant restée sans réponse, M. [X] a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 17 novembre 2023, le juge des référés a désigné M. [U] [R] pour procéder à l’expertise du véhicule. La SASU Le joaillier de l’automobile ne s’est pas rendue aux deux convocations en date des 30 mai et 16 juillet 2024 et n’a pas remis le véhicule Mercedes ML au sein d’un garage neutre comme demandé par l’expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport en l’état le 26 septembre 2024 sans analyse du véhicule Mercedes ML, après obtention de l’accord du juge chargé du contrôle des expertises le 29 août 2024.

M. [N] a assigné la SASU Le joaillier de l’automobile devant le tribunal judiciaire de Toulouse par acte du 23 octobre 2024 remis à personne morale.

Il demande de :

— ordonner la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule Mercedes ML en date du 10 juin 2022,

— condamner le vendeur à lui restituer le prix de vente,

— condamner la SASU Le joaillier de l’automobile à la réparation de son préjudice matériel, soit au paiement de l’expertise amiable d’un montant de 874,20 euros, de la facture du garage de 1 303 euros, des frais de diagnostic Mercedes de 289,94 euros, des frais de carte grise de 299,76 euros et de la privation de jouissance à concurrence de 8 992,50 euros, soit 11,99 euros par jour jusqu’au 26 septembre 2024, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir et de son exécution,

— condamner la SASU Le joaillier de l’automobile au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts ;

— condamner la SASU Le joaillier de l’automobile au paiement de l’indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce inclus les frais d’expertise judiciaire.

Malgré la lettre du 25 novembre 2024 du tribunal judiciaire rappelant à la SASU Le joaillier de l’automobile la nécessité de constituer avocat, celle-ci demeure défaillante à la présente instance.

Il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé ses moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 janvier 2025. L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 mars 2025 et mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la garantie légale des vices cachés :

Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports d’expertises, amiable et judiciaire, que la panne du véhicule Mercedes ML est due à la rupture de la courroie accessoire, qui est la conséquence d’un grippage mécanique interne du compresseur de climatisation. Le véhicule présente d’autres désordres, notamment une fuite d’huile de la direction assistée au niveau du corps de crémaillère ainsi que sur les soufflets de protection droit/gauche des biellettes de direction, et une incohérence kilométrique d’au moins 60 000 kilomètres résultant d’une manipulation du compteur. Ces vices, inhérents au véhicule, n’ont été identifiés qu’à l’issue des diagnostics de deux garages automobiles et d’un expert. Ainsi, ils n’étaient pas décelables lors de la vente par l’acquéreur non professionnel.

D’autre part, alors que le véhicule est tombé en panne seulement trois mois après la vente, le rapport d’expertise amiable contradictoire impute la destruction de la courroie à un défaut de lubrification et relève le caractère ancien des fuites « compte tenu de la présence de mélange avec des liquides de direction assistée et de la poussière et l’imprégnation des caoutchoucs situés de part et d’autre de la crémaillère ». Il résulte de ces éléments, ainsi que de la manipulation effectuée sur le compteur pour en réduire le kilométrage, que les vices préexistaient à la vente.

Enfin, les désordres précités, qui ont causé la panne du 21 septembre 2022, ont empêché M. [X] d’utiliser son véhicule depuis cette date. Dans le cadre de l’expertise amiable, le démarrage du moteur a été impossible, la courroie accessoire étant cassée et effilochée. L’expert judiciaire confirme que le véhicule est inutilisable en l’état. Dès lors, les vices affectant le véhicule rendent son usage impropre à sa destination.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés sont réunies.

Sur l’action rédhibitoire :

Aux termes l’article 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Le choix de l’action découlant de l’action en garantie des vices cachés est à la discrétion de l’acquéreur, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande en résolution du contrat de vente, impliquant d’une part la restitution du véhicule Mercedes ML à la SASU Le joaillier de l’automobile et d’autre part la restitution du prix à M. [X].

Il y a lieu de condamner le vendeur, outre à la restitution du prix de vente, au remboursement des frais accessoires occasionnés par la vente, soit les frais de carte grise.

Sur les demandes indemnitaires :

L’article 1645 du code civil dispose que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

Le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue.

La SASU Le joaillier de l’automobile exerce l’activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (code NAF 4511Z).

Au surplus, la manipulation effectuée sur le compteur kilométrique démontre sa mauvaise foi.

Dès lors, il y a lieu de condamner la SASU Le joaillier de l’automobile à réparer l’intégralité des préjudices causés par les vices affectant le véhicule vendu.

M. [X] établit avoir exposé 874,20 euros de frais d’expertise judiciaire, 1 303 euros auprès du garage [G] Ad Expert, et 289,94 euros auprès de la SASU LG [Localité 5] Automobiles.

L’impossibilité d’utiliser son véhicule depuis le 21 septembre 2022 lui a également causé un préjudice de jouissance, dont il sera fait une juste appréciation en l’évaluant à la somme de 10 000 euros.

En revanche, M. [Y], qui demande également 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, n’invoque à l’appui de cette demande aucun préjudice autre que ceux déjà indemnisés.

En conséquence, il y a seulement lieu de condamner la SASU Le joaillier de l’automobile à verser à M. [Y] la somme totale de 12 467,14 euros en réparation de ses préjudices résultant des vices cachés affectant le véhicule Mercedes ML.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

La SASU Le joaillier de l’automobile, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris les dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise judiciaire.

La SASU Le joaillier de l’automobile, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer une indemnité totale de 3 000 euros à M. [X] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire assorti de plein droit de l’exécution provisoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort :

PRONONCE la résolution du contrat de vente en date du 10 juin 2022 du véhicule Mercedes ML dont le numéro VIN est WDC1641201A454194 conclu entre M. [M] [X] et la SASU Le joaillier de l’automobile,

CONDAMNE la SASU Le joaillier de l’automobile dont le numéro SIRET est 849 381 363 00019 à restituer le prix du véhicule Mercedes ML à M. [M] [X], soit la somme de 11 990 euros,

ORDONNE la restitution du véhicule Mercedes ML à la SASU Le joaillier de l’automobile, aux frais exclusifs celle-ci,

CONDAMNE la SASU Le joaillier de l’automobile au remboursement des frais de carte grise payés par M. [M] [X], soit 299,76 euros,

CONDAMNE la SASU Le joaillier de l’automobile à verser à M. [M] [Y] une somme de 12 467,14 euros en réparation des préjudices subis,

CONDAMNE la SASU Le joaillier de l’automobile aux entiers dépens, en ce compris les dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise judiciaire,

CONDAMNE la SASU Le joaillier de l’automobile à verser à M. [M] [Y] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE M. [M] [X] du surplus de ses prétentions.

LE GREFFIER LE PRESIDENT