TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Copies exécutoires

— Maître KAYA

— Maître DUVAL DELAVANNE

délivrées le :

+ 1 Copie médiateur (par courriel)

+ 1 Copie dossier

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 23/14274

N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGQ

N° MINUTE :

MEDIATION

JUDICIAIRE

Assignation du :

09 Novembre 2023

ORDONNANCE DU

JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Juillet 2025

DEMANDERESSE

Madame [M] [Z], née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8], de nationalité française, domiciliée [Adresse 2],

représentée par Maître Kazim KAYA, avocat au barreau de Nanterre, vestiaire #574, demeurant [Adresse 4].

DEFENDERESSE

La société EUROP ASSISTANCE, société anonyme au capital de 48.123.637 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 366 405, dont le siège social est au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Isabelle DUVAL DELAVANNE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0003.

Décision du 10 Juillet 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 23/14274

N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGQ

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

Vu l’assignation délivrée le 09 novembre 2023 par Madame [M] [Z] à l’encontre de la société anonyme EUROP ASSISTANCE ;

Vu les articles 131-1 et suivant du code de procédure civile ;

Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu dès lors de désigner en qualité de médiateur judiciaire Madame [I] [B] [T] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme 1.800 euros qui sera versée par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, avant le 30 Août 2025, selon les modalités fixées au dispositif.

La durée de la mesure de médiation est fixée à trois mois à compter de la date de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire insusceptible de recours immédiat,

Désignons en qualité de médiateur :

[I] [B] [T]

[Adresse 6]

[Localité 5]

[Courriel 7]

Pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;

Fixons à la somme de 1.800 (mille-huit-cent) euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée, directement entre les mains du médiateur avant le 30 Août 2025, comme suit :

— Madame [M] [Z] : 900 (neuf-cent) euros ;

— La société anonyme EUROP ASSISTANCE : 900 (neuf-cent) euros ;

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties ou leurs conseils ;

Disons que la mission prendra fin dans les trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation ;

Disons que, sur demande du médiateur, elle pourra être renouvelée une fois, pour la même durée ;

Disons que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera remis au juge de la mise en état à l’expiration de la mission ;

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état dématérialisée du Jeudi 13 Novembre 2025 à 09h30 pour qu’il soit conféré sur les suites à donner à la présente instance et pour acter d’un éventuel désistement avec conclusions en ce sens des parties adressées au juge de la mise en état ;

Réservons les dépens.

Faite et rendue à [Localité 9] le 10 Juillet 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT