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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 25 sept. 2025, n° 25/05861 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05861 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 25/05861 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YNY
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 25 Septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [H] [G]
représenté par Maître Eric GILLERON de l’ASSOCIATION HABAUZIT DETILLEUX GILLERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0220
DEFENDERESSE
S.A.S. BATITERRE
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1770
Nous, Robin VIRGILE, Juge, juge de la mise en état,
Assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 2ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 7ème chambre civile du tribunal judicaire de Paris.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 7ème chambre civile section 1, où le dossier sera appelé à l’audience de mise en état du 24 novembre 2025 à 14h30 pour avis des parties sur une éventuelle jonction avec le RG 24/01929.
Fait à [Localité 1], le 25 Septembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
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