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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 3 déc. 2024, n° 24/06059 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. LOG' J |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 03/12/24
à : Maître Kenneth FELIHO
S.A.S. LOG’J
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 24/06059 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JKY
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 03 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 1]
assistée par Maître Kenneth FELIHO, avocat au barreau d’UNION EUROPEENNE
à
S.A.S. LOG’J, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 novembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 décembre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière La présidente
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