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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 6 mars 2025, n° 24/06603 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06603 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/06603 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YQC
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me HOFFMANN NABOT et Me ECHALIER DALIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 7]” sis [Adresse 4], représenté par Maître [P] [D], administrateur judiciaire provisoire, désignée en cette qualité par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Paris rendue le 27 novembre 2023
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364
DÉFENDERESSE
S.C.I. PONTHELIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0337
Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Mai 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 7]” sis [Adresse 4] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 Mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LES ARCADES [Adresse 6] ELYSEES” sis [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. PONTHELIS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 7]” sis [Adresse 4];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 7]” sis [Adresse 4], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 8], le 6 mars 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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